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2006-12-06 01:07:04 · 2 réponses · demandé par YoupY 3 dans Politique et gouvernement Politique

jean V. Bien sûr cela ne peut être une mesure isolée....

2006-12-06 01:32:09 · update #1

2 réponses

Je suis OK pour ça

2006-12-06 01:21:14 · answer #1 · answered by Yorgat 3 · 0 0

vous ne pouvez considérer cette question isolément et ignorer l'article 37 qui établit tout ce qui de force égale au législatif est du domaine gouvernemental -

Vous oubliez d'établir qui établit les projets au détriment des propositions de loi

Une assemblée maître de son ordre du jour cela servirait à quoi dans un tel contexte de prééminence écrasante du Gvt dans la constitution ? Dans un cadre où désormais il y a cohérence entre la majorité présidentielle et la majorité législative ???

Au pire cela permettrait à l'A.N. de faire en permanence de l'obstruction


Si vous avez un devoir à faire sur ce point, opposez le parlementarisme classique où l'ODJ est effectivement décidé par le président de l'Assemblée, au régime de la Ve où par tous les bouts s'imposent l'initiative et la prééminence gouvernementale et ce d'autant plus depuis que le chef de l'Etat est élu

2006-12-06 09:30:41 · answer #2 · answered by Anonymous · 0 0

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