comment peut on licencier un salarié protegé dans une entreperise?
2006-12-05 23:41:52 · 14 réponses · demandé par anrafate 1 dans Amour et relations ➔ Célibat et rencontre
On ne peut pas. Sinon, ça ne s'appellerait pas salarié protégé.
2006-12-05 23:43:21 · answer #1 · answered by VéroL44 2 · 2⤊ 2⤋
c pas la bonne rubrique!
2006-12-05 23:43:28 · answer #2 · answered by lorentz02 6 · 2⤊ 0⤋
On licencie pour moins que ça. Par exemple, uriner en dehors de l. a. lunette des WC de l'entreprise (c'est véridique, j'ai vu ça à l. a. télé hier). Ceci dit, voler le matériel de l'entreprise, c'est grave. De mon element vue, c'est une faute lourde qui mérite d'être sanctionnée par un licenciement immédiat.
2016-12-13 03:47:11 · answer #3 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
C'est possible mais plus dur : il faut consulter le CE et demander l'autorisation à l'inspection du travail.
2006-12-06 00:11:54 · answer #4 · answered by Abeille_QR 6 · 2⤊ 2⤋
Le salarié dit "protégé" est sous le même régime que ses collègues concernant le licenciement à quelques exceptions près :
l'employeur doit prouver à l'inspection du travail que le motif de licenciement n'est pas lié au statut de la personne (syndiqué ou représentant du personnel), et en cas de licenciement économique, doit faire tout son possible pour proposer un reclassement. En tout état de cause, si l'employeur doit se séparer d'une parmi ses deux secrétaires de compétences égales, il ne peut pas licencier celle des deux qui est protégée.
2006-12-05 23:49:23 · answer #5 · answered by quand bien même 5 · 1⤊ 1⤋
UN SALARIE PROTEGE NE PEUT ÊTRE LICENCIE QU'APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
SI REFUS IMPOSSIBILITE DE LICENCIER. POSSIBILITE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Et si COMITE D'ENTREPRISE, IL FAUT SON AVIS (NON TENU DE LE SUIVRE SI REFUS) SI SALARIE PROTEGE SAUF DS AVANT DE DEMANDER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL !!!!!!!!!!! A DEFAUT DELIT D'ENTRAVE.
SELON LES TEXTES :
A l'exception des délégués syndicaux (DS), les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu'après avis du comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur du travail. En l'absence de comité, l'inspecteur du travail est saisi directement (C. trav. art. R 436-10).
2006-12-06 02:21:47 · answer #6 · answered by zaza 3 · 0⤊ 1⤋
on peut le licencier mais pour faute lourde seulement.
PS: as-tu bien choisi ta rubrique pour ce sujet?
2006-12-06 00:56:26 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
on ne peux pas sauf pour fautes graves !!
2006-12-05 23:53:15 · answer #8 · answered by bernard n 4 · 1⤊ 2⤋
on peut le licencier pour faute grave si il commet des vols ou d'autres méfait
2006-12-05 23:44:23 · answer #9 · answered by Pingouin atomique 6 · 0⤊ 1⤋
de part son statut "protégé", il ne peut pas être licencié.
2006-12-05 23:43:57 · answer #10 · answered by Anonymous · 1⤊ 2⤋