pacsés depuis 2001 mon ami a une fille 1ère union. En cas de décès me lègue par testament comptes bancaires, meubles et voiture et me laisse l'usufruit de sa maison. Qui pourrait me renseigner sur les droits de succession que je devrais acquitter. Merci d'avance. cheche 3852
2006-12-04 05:43:16 · 9 réponses · demandé par cheche3852 1 dans Amour et relations ➔ Famille
Je pensais que c'était sa fille qui héritait car vous n'êtes pas mariés. D'autres internautes sont sûrement mieux informés que moi.
2006-12-04 05:46:07 · answer #1 · answered by Sanndy 7 · 0⤊ 1⤋
Un Notaire serait très compétent pour t'aider, d'autant plus que la loi sur les successions va changer au 1er janvier prochain.
2006-12-08 02:56:10 · answer #2 · answered by Box 7 · 0⤊ 0⤋
60 % que tu devrais reverser à l'état en droit de succession. Mon ami et moi nous marions car le Pacs n'est pas intéressant par contre en te mariant c'est beaucoup beaucoup moins cher. ex : une maison si vaut 300 000 € tu redonnes 180 000 à l'état avec le pacs, en étant marié tu ne donnes que 1500 € !!!
2006-12-04 05:48:27 · answer #3 · answered by antic 5 · 0⤊ 0⤋
C'est très difficile de répondre à cette question, il faudrait te renseigner auprès d'un notaire.
Ce qui est certain, si l'héritage n'est pas en ligne directe c'est très cher les droits de successions.
Ma belle-soeur a hérité, la maison de sa soeur décédée, elle l'a vendu 75.000 € et a dû payer 25.000 € les droits de succession + évidemment les frais de notaire.
2006-12-04 10:24:59 · answer #4 · answered by Elisanoë 6 · 0⤊ 1⤋
Le barème applicable entre partenaires d'un PACS est le suivant : la part nette taxable est soumise à un taux de 40 % pour la fraction
n'excédant pas 15 000 € et à un taux de 50 % pour le surplus après un abattement de 57000 € sur la valeur du patrimoine dont vous hériteriez (loi de finances 2006)
si vous étiez mariés la répartition serait largement plus favorable pour le conjoint survivant : l'abattement passe à 76000 € et l'imposition du patrimoine net est nettement plus favorable
ainsi
sur les 7 600 premiers euros 5 % soit 380 €
sur les 3 800€ suivants 10 % soit 380 €
sur les 3 600€ suivants 15 % soit 540 €
sur les sommes restantes (soit au delà des 15000 premiers euros) 20%
2006-12-04 06:15:39 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Tout d'abord sa fille est réservatiare de la moitié de ses biens... el ne peut donc te lèguer par testament que l'autre moitié
Ls avantages fiscaux conférés aux personnes pacsées sont inférieurs à ceux dont bénéficient les époux :
- l’exonération d’impôt sur les donations s’élève à environ 58000 euros
- le taux d’imposition pour les tranches supérieures est de 40 à 50%
- le pacsé ne bénéficiepas du minimum d’1/4 du patrimoine du défunt en usufruit prévu pour les personnes mariées
2006-12-04 06:05:31 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
après avoir fait des tas de manifs pour imposer le¨PACS, on s'aperçoit que ce n'est pas si bien, alors on veut se marier mais à chaque fois ce sont les intérêts materiels qui priment !
2006-12-04 05:55:01 · answer #7 · answered by albert 6 · 0⤊ 1⤋
moi je ne te comprends pas!?
2006-12-04 05:49:07 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
c'est une bonne question pour un notaire!
2006-12-04 05:48:43 · answer #9 · answered by gabriel o 5 · 0⤊ 1⤋