Une déchéance de nationalité est elle possible?

Question

Et si oui dans quels cas,

Answer 1

Possible, mais bien trop peu utilisée
Dommage, ca en calmeria peut etre certains...

Answer 2

oui c'est prevu par le code civil.
art 25 du code civil:

L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France.

vous noterez au passage le terme "sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride" ce qui peut empecher la decheance de la nationnalité de personnes nées en france.

NB: le chap II du titre III du livre IV du code penal concerne les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Answer 3

absolument
L'individu qui acquiert la nationalité par décret peut être déchu en cas de :
· Crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et / ou de terrorisme ;
· Crime ou délit ;
· Non respect des obligations du Service National ;
· Actes de complicités avec des états étrangers, actes contraires aux intérêts de la France ;

Answer 4

Oui, en cas de faits extrèmement graves, la déchéance de nationalité est prévue par l'article 25 du Code Civil.

Answer 5

Tout l'arsenal existe pour se protéger de la racaille en france, et tous les jours on te parle de nouvelles lois, de nouvelles dispositives......
Tout ça n'y changera rien, y'a qu'à utiliser ce qui existe déjà, et qui, si c'était appliqué, aurait déjà fait un grand ménage dans notre société.....
Mais la racaille est une espèce protégée en France.....gare, la justice veille !

Answer 6

Les réponses précédentes sont justes mais incompletes.

Pour dechoir une personne de sa nationalité francaise, il faut qu'il en possede une autre !

Il est interdit de rendre une personne apatride.

Donc un Francais qui n'a pas d 'autre nationalité ne pourra JAMAIS etre dechu de sa nationalité.

Par contre le fait qu il soit né en France de parents francais n est pas incompatible avec la decheance s il possede une autre nationalité.

Un ami a moi a demandé et obtenu la repudiation de la nationalité francaise, pour cela , il a du prouver qu'il possedait une autre nationalité.

Answer 7

OUI ca serait tres bien que ce soit appliquer comme peine plancher a tous ceux qui ont acquis la nationalite...
Au moindre crime...hop degage plus de nationalite..
Nous on fait le contraire..
On fait venir ses freres ses soeurs ses cousins...
A misere misere misere comme disait coluche

Answer 8

Ca n'est prévu que pour les naturalisés français autrement dit ,si une personne est née française il est pratiquement impossible de la déchoir de sa nationalité...Dommage.

Answer 9

oui, la loi Française donne des exemples sur leur site :
La perte de la nationalité française :

Elle est le plus souvent volontaire et s’effectue :

par déclaration
par décision de l’autorité publique
Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (jugement, déchéance) ou résulter de la mise en œuvre la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 (double nationalité).

par déclaration :
Des cas de répudiation de la nationalité française sont prévus par le code civil, sous certaines conditions, en faveur, notamment, des enfants nés à l’étranger d’un seul parent français ou nés en France d’un seul parent né en France.

Par ailleurs, toute personne majeure, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions, perdre la nationalité française par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elle réside à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent.

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d’avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger.

Les Français de moins de trente cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national.

par décision de l’autorité publique :
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la perte de la nationalité française par déclaration peuvent être autorisées par décret souvent dit de « libération des liens d’allégeance » à perdre la qualité de Français, à condition d’avoir une nationalité étrangère. Les demandeurs qui résident à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France territorialement compétent.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

Answer 10

on peut efferctivement être déchu de la nationalité française .... mais il est impossible de la quitter ! comprendre qui pourra !