2006-11-29 21:47:40 · 10 réponses · demandé par LYJ 1 dans Économie locale ➔ France ➔ Paris
Les huissiers peuvent saisir:
- les biens à ton nom
- ceux au nom de ta femme, si elle les a acheté pendant le mariage et que vous n'avez pas un contrat de mariage qui stipule la séparation de bien
Sinon, il ne peuvent pas les saisir
Bon courage
2006-11-29 21:59:08 · answer #1 · answered by Laëtitia 3 · 0⤊ 0⤋
nom
2006-12-02 08:34:00 · answer #2 · answered by solo s 2 · 0⤊ 0⤋
impossible si tu n'es pas propriétaire du bien
par contre, j'ai un truc à te donner: les huissiers ne peuvent saisir que les biens mobiliers. C'est-à-dire que si tu fixais tout ton mobilier avec du béton (ou des gros clous) sur ton sol, ca devient immobilier, donc non saisissable.
Oubien tu fais comme florent pagny y'a pas longtemps: tu vends tous tes biens à ton pote Pascal Obispo, dont il devient propriétaire, mais tu conserve évidemment tout dans ton appart
:) bonne chance!!
2006-11-30 11:46:11 · answer #3 · answered by Milka 1 · 0⤊ 0⤋
Normalement non.
Tu peux même placer des étiquettes du style "propriété de x" sur l'ensemble de tes meubles et produits électroménager
2006-11-30 07:07:19 · answer #4 · answered by phil de lille 6 · 0⤊ 0⤋
"EN FAIT DE MEUBLES, LA PROPRIETEE VAUX TITRE "
la loi considere que ce qui est chez toi est supposé t'apartenir tu en est responsable et c'est saisissable meme et surtout pour du matos chourré .ce srait trop facile de dire "chez moi ya rien a moi,c'est tout a mon papa"
ils peuvent saisir et meme une facture a un autre nom ne te sauvera pas
faut tout demenager avant l'arrivée de l'homme de loi
2006-11-30 06:04:51 · answer #5 · answered by cediorel 3 · 0⤊ 0⤋
la preuve de la propriété d'un bien meuble est la facture , ou décision successorale notariée
attention
" en fait de meubles possession vaut titre "
sans facture, ils seront saisis
, gare aux poursuites
pour " organisation d'insolvabilité "
2006-11-30 05:56:52 · answer #6 · answered by ? 3 · 0⤊ 0⤋
Non ! Mon père avait tout mis au nom de sa copine pour que personne ne vienne lui réclamer la pension qu'il nous devait
2006-11-30 05:51:30 · answer #7 · answered by davicha 5 · 0⤊ 0⤋
Non sauf si tu l'as fait exprès pour pas qu'ils saisissent justement,fais gaffe ils vont le découvrir si c'est le cas
2006-11-30 05:50:41 · answer #8 · answered by Jay 3 · 0⤊ 0⤋
Pourquoi tu veux leur filer la télé de ton voisin pour couvrir tes dettes ?
Sérieusement, je crois que si tu as un papier justifiant la propriété de l'objet, ils ne peuvent pas le prendre.
Je te conseille quand même de tout virer de ton appart !
2006-11-30 05:49:36 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Mon pauvre! pour quelle raison te fais tu saisir!!! c'est un cauchemar!!! tu peux m'en parler si tu veux!!! mais en principe si tu a une preuve, ils ne peuvent pas te saisir!!!!
on peut saisr les biens de ton enfant?
2006-11-30 05:51:50 · answer #10 · answered by laure 5 · 0⤊ 2⤋