Ce privilége accordé aux 5 syndicats officiels est elle encore d'actualité.
2006-11-29 06:56:55 · 4 réponses · demandé par andre r 6 dans Politique et gouvernement ➔ Politique et gouvernement - Divers
Elle doit être abolie car il n'est pas normal que des syndicats représentant moins de 10 % des salariés soient mandatés pour négocier avec la direction.
2006-11-29 06:59:20 · answer #1 · answered by phil de lille 6 · 1⤊ 0⤋
Comme tu ne l'as pas fait, voici la définition !
"L'adjectif "Irréfragable" qualifie certaines présomptions de droit lorsque la loi y attache un caractère absolu. L'irréfragabilité rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire. Par exemple l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge civil, soit quant à l'existence des faits qui constituent la base commune de la poursuite pénale et de l'action civile, ce caractère empêche l' adversaire de celui qui se prévaut d'un fait établi par une décision pénale, d'offrir de démontrer que ce fait n'a pas eu lieu.
Lorsque les présomptions ne sont pas irréfragables elles sont dites "simples" ou "relatives", ce qui permet à celui qui y a intérêt, d'obtenir du tribunal qu'il puisse apporter la preuve contraire. Exemple, la présomption de bonne foi ou encore, la présomption de véracité qui s'attache à l' aveu ou au serment judiciaires."
Textes
# C. civ. art. 1349 et s.
Pourquoi parler de "privilèges" et limiter ta question aux syndicats ?
Ou c'est que ta question est mal posée !
2006-11-29 15:17:48 · answer #2 · answered by F 16 6 · 0⤊ 0⤋
c'est quoi ca ?
2006-11-29 15:04:05 · answer #3 · answered by rusticula la dinde en folie 7 · 0⤊ 0⤋
oui
2006-11-29 14:58:16 · answer #4 · answered by invaincudu31 5 · 0⤊ 0⤋