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quel est le caractère principal de la loi ? ( les sources du droit )?

2006-11-29 04:36:02 · 2 réponses · demandé par laure d 1 dans Éducation ➔ Enseignement spécialisé

2 réponses

la la loi est d'un caractère obligatoire et coercitif.

2006-11-30 09:49:04 · answer #1 · answered by faiza m 2 · 0⤊ 0⤋

synallagmatik

2006-11-29 13:25:33 · answer #2 · answered by ULRICH GIOVANNI N 2 · 0⤊ 0⤋

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