2006-11-27 19:45:56 · 11 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
La loi Évin, du nom de son auteur Claude Evin (ou loi antitabac du 10 janvier 1991), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport.
Restrictions mises en place
Lieux de travail
Cette loi se distingue de l'interdiction de fumer dans certaines zones du lieu du travail, pour raisons de sécurité (incendie, explosion, etc.), ou dans les zones particulièrement exposées à une atmosphère toxique ou dangereuse (arsenic, plomb , etc.).
Pour les entreprises soumises au Code du travail, il est interdit de fumer dans des espaces clos où travaille le personnel, c'est le cas par exemple, des salles de réunion, de formation, de restauration collective, et des locaux médicaux et sanitaires. C'est également le cas des bureaux individuels dans lesquels il est impossible de fumer.
Composition des cigarettes
La loi instaure la fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes, par arrêté du Ministère de la Santé.
Publicité
La loi Evin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.
Cette interdiction concerne aussi tous les évènements sportifs en France. Elle s'applique également aux extraits télévisés d'événements à l'étranger en obligeant les chaînes à prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités. En revanche, pendant les retransmissions, une loi a été votée par le parlement offrant une tolérance afin de permettre la vue d'affiches publicitaires comme pendant le grand-prix de F1 de Monaco.
Contraintes d'information
La loi instaure l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone.
Disposition plus visible, elle impose des avertissements sanitaires, dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 30% du recto et 40% du verso des paquets et tous autres emballages.
La vente de tabac est interdite aux moins de 16 ans. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les débitants et les revendeurs de tabac.
Dérogations
Pour préserver la possibilité de fumer sur le lieu de travail, il est possible de créer des zones fumeur ; dans ce cas les conditions de ventilation devront être suffisantes : 7 litres par seconde et par occupant pour une ventilation mécanique contrôlée, ou 7 m³ par occupant par ventilation non mécanique.
Sur les lieux de travail, et d'après le Code de la santé publique, l'employeur est tenu d'établir un Plan d'aménagement (après consultation de la médecine du travail et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou des délégués du personnel) pour définir les conditions d'application de ces règles sur les lieux de travail et les zones fumeurs.
Le tabagisme dans les établissements d'enseignement (lycées et universités par exemple) est en revanche plus réglementé. En effet, dans ces loacaux seules des salles spécifiques peuvent être mises à disposition des fumeurs.
Conséquences
Evènements sportifs
Certaines fédérations sportives françaises ont connu au début des problèmes avec leurs fédérations internationales (notamment de sports motorisés), sous la pression des annonceurs cigaretiers, et ont voulu boycotter les évènements sportifs en France. Cette tentative de boycot a échoué, la France ayant été soutenue dans son intention de faire appliquer la Loi par les instances européennes, les médias, et d'autres pays voulant appliquer des lois similaires.
Cela a eu pour effet de pratiquement stopper les raids sportifs promotionnels notamment en Afrique (raids Gauloise par exemple), privés de couverture par les médias français tant qu'ils restaient aussi directement associés aux marques de cigarettiers. De même, les concerts et spectacles ne peuvent plus recevoir de subvention de cigarettiers et ne peuvent plus mentionner leurs marques, ni autoriser la distribution gratuite de tabacs à leur occasion.
2006-11-27 19:49:46 · answer #1 · answered by Super 7 · 3⤊ 0⤋
que puis-ja ajouter?...
Super, c'est le pseudo d'Evin?
2006-11-29 11:07:54 · answer #2 · answered by Le_bop_de_la_derniere_chance 3 · 0⤊ 0⤋
La meilleure manière de répondre à ta question est de te recommander d'aller voir le texte de la loi Evin.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte?fs_natu=&fs_num=&fs_nor=&fs_jour=&fs_mois=&fs_annee=&fs_pubjour=&fs_pubmois=&fs_pubannee=&fs_rech=MOT&fs_mot=loi+evin&checkMot=checked&checkMotTit=&checkMotTitTex=
2006-11-29 03:27:30 · answer #3 · answered by Etienne L 2 · 0⤊ 0⤋
LE DROIT DE FAIRE CHIER LES FUMEURS
JE PARLE PAS TROP CAR J AI ENVIE DE PRENDRE DU BON TEMPS AVEC MADAME ALORS JE ME DEPECHE AVANT L INTERDICTION
PS FUMEURS FAITES COMME MOI JUSQU AU 31.12.2007 SI DANS UN RESTAURANT UN CAFE ETC OU LE TABAC EST ENCORE AUTORISE UN FUMEUR VOUS FAIT UNE REMARQUE ENVOYEZ LE CHIER
2006-11-28 18:01:28 · answer #4 · answered by supporter de foot 2 · 0⤊ 0⤋
L'interdiction de fumer dans les endroits publiques.
2006-11-28 11:02:27 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tien un lien ici ==>
http://tabac-net.aphp.fr/tab-agir/ta-loi/ta-loicomplete.html
mais de toute façon Super a répondu ....
2006-11-28 09:41:25 · answer #6 · answered by §^-_-^§ ╚i.a 5 · 0⤊ 0⤋
Hé super tu portes bien ton nom. Bravo excellent texte ! Dans un concours je te donnerai 20 / 20 !
2006-11-28 07:27:32 · answer #7 · answered by gdafd 2 · 0⤊ 0⤋
SUPER a tout écris !! Trop fort !! lol
La réponse a ta question est donné !!
Plus rien à y ajouter !!!
2006-11-28 04:10:13 · answer #8 · answered by superamie20032003 4 · 0⤊ 0⤋
elle reglemente la consommation du tabac et de l'alcool mais les socialos qui l' ont votee ne l'ont jamais fait appliquer correctement! manque de courage politique?
2006-11-28 04:08:47 · answer #9 · answered by pierregady 5 · 0⤊ 0⤋
On ne peut pas faire mieux que Super.
Y porte bien son nom!!!!
2006-11-28 03:51:41 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋