2006-11-27 06:58:01 · 20 réponses · demandé par marcia t 1 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Normalement non. En effet, la police n'a pas le droit de te verbaliser sur un lieu privé, c'est à dire non public. et dans le cas que tu décris, le parking appartient à la grande surface, et donc ton PV n'est pas valable.
Mais renseignes toi auprès de ton assurance voiture si tu bénéficies d'une assistance juridique, il se feront un plaisir de te donner le bon renseignement et l'article de loi qui va avec, cela peut être assez utile si tu as une contestation à faire.
2006-11-27 07:06:00 · answer #1 · answered by marmotte_1er 2 · 2⤊ 4⤋
pour que la police ou gendarmerie applique le code de la route sur un parking de supermarché il faut que le directeur du centre ccial delivre une autorisation aux services demandes afin de les verbaliser. Donc valable.
ps: le code de la route s'applique sur les parking, alors attention aux accidents.
2006-11-27 15:34:52 · answer #2 · answered by s f 3 · 3⤊ 0⤋
oui ce sont des lieux ouverts à la circulation publique et même le code de la route s'y applique
2006-11-27 15:27:01 · answer #3 · answered by Trébor 1 · 4⤊ 1⤋
oui, absolument. Les parkings de grandes surfaces sont soumises à la règle publique. L'équipe de direction d'un supermarché peut même décider d'appeler elle même la gendarmerie ou la police pour verbaliser.
2006-11-27 15:07:21 · answer #4 · answered by poste92001 3 · 4⤊ 1⤋
Bien sûr, un parking est un lieu public, si tu ne respecte pas la loi, les gendarmes ont le droit de te verbaliser comme si tu étais dans la rue, c'est la même chose !
2006-11-28 05:52:21 · answer #5 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
C'est un lieu privé, mais ouvert au public.
La police ou la gendarmerie peuvent donc constater et verbaliser toute infraction au code de la route.
2006-11-27 20:27:22 · answer #6 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
absolument car la plupart du temps il y a requisition de la part de la grande surface....c'est ce qui arrive lorsque l'on se gare sur les places prevues pour les handicapes, deja qu'ils n'en n'ont pas beaucoup...
2006-11-27 17:02:59 · answer #7 · answered by samjose28 2 · 2⤊ 0⤋
Absolument et même qu'ils ne viennent pas assez, y a qu'à voir toutes ces voitures qui se garent n'importe où et aussi aux places réservées (handicapé etc...).
2006-11-27 16:37:56 · answer #8 · answered by oui_lou_c_moi 6 · 2⤊ 0⤋
les parkings de gdes surfaces st souvent des parkings ouverts et dans ce cas, la gendarmerie a le droit de verbaliser.
Par contre, elle ne peut pas le faire sur un parking privé et fermé.
Aussi, la police peut verbaliser le non-respect des emplacements réservés aux handicapés sur des parkings privés, sur arrêté municipal.
2006-11-27 16:09:23 · answer #9 · answered by Lamu 3 · 2⤊ 0⤋
Oui car le parking est un lieu privé, mais qui devient public lorsque le magasin est ouvert au public !
De même que ce magasin est privé et devient lieu public lors de l'ouverture au public !
Donc arrête de te garer sur les emplacements handicapés pour gagner 5 mètres !
2006-11-29 12:07:34 · answer #10 · answered by Rick73 4 · 1⤊ 0⤋
Si tu as été verbalisé(e) sur un parking de supermarché, c'est que la direction du supermarché a appelé la police pour stationnement gênant, ou bien, manque de bol, la police passait par là, à ce moment-là, et a estimé que tu étais en stationnement gênant.
Même si les accidents se règlent à 50/50 sur les parkings, le code de la route est toujours applicable (priorités de droite... Hum ! et donc stationnement sur les emplacements prévus à cet effet).
2006-11-29 11:53:06 · answer #11 · answered by amastrel 2 · 1⤊ 0⤋