en droit : mon fils commet des dégâts avec ma voiture , il est majeure ,jusqu'où suis-je responsable?qui paye?

Answer 1

a-t-il le permis?
si oui, le contrat d'assurace prevoyait-il le pret de voiture a une autre personne ou alors c'est un contrat "conducteur exlusif"?

normalement les degats aux tiers sont payés par l'assurance mais il faut voir ce que prevoit le contrat d'assurance

Answer 2

c'est ta voiture donc ton assurance qui va payer les dégats qu'il a occasionnés, par contre si'il a commis d'autres infractions (excés de vitesse, renverser quelqu'un, casser une vitrine) la c'est lui qui paie puisqu'il est civilement et pénalement responsable

Answer 3

En droit, vous n'êtes plus responsable de vos enfant depuis le jour de leur majorité, c'est eux qui doivent répondrent devant la loi, en plus un conseil ne lui pretez plus votre voiture car vous seriez un peu responsable s'il fait un accident grave où il tue d'autres personnes.

Answer 4

En tant que majeur, il est responsable...MAIS
pour la victime, il est plus simple de se retourner directement vers un tiers solvable, le propriétaire de la voiture puisque l'assurance Responsabilité Civile est obligatoire.
Dans ce cas effectivement il y aura application de la clause de réduction majoration (dite clause bonus / malus) de votre contrat.
Reste un éventuel recours auprès de votre fils pour récupérer les sommes engagées par l'assureur...

Answer 5

Le responsable n'est pas le propriétaire de la voiture, mais celui qui en avait le contrôle (avant de l'avoir perdu...).
Ensuite, si ton fils bénéficie d'une assurance responsabilité civile, c'est l'assurance qui banque.

Answer 6

Vous ne paierez rien si vous prenez une assurance incluant votre fils aussi.....ce n'est pas trop cher.

Answer 7

ton assurance, en principe.
et le malus est pour toi.
sinon, faut qu'il assume.