Imaginons que je ne paie pas les 3 derniers mois de loyers qui correspondent à la caution de garantie que j'ai versée au départ pour la location que je quitte. Si je pars 15 jours avant la fin du dernier mois de préavis, il reste toujours la moitié d'un mois en caution au propriétaire. Est-ce que c'est OK?
2006-11-26 05:13:26 · 11 réponses · demandé par Leon de Bruxelles 5 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Qu'est-ce que je risque?
2006-11-26 05:22:16 · update #1
Oui, celtique, ce qui nous préoccupe, c'est bien qu'il soit au Canada et que nous déménagions à cette période de l'année, alors qu'il ne revendra qu'en juillet, et qu'il est si antipathique...Nous aimerions nous prémunir de sa mauvaise foi, et aux vues des réponses fournies jusquà présent, je ne vois pas comment faire...je crois qu'on va l'avoir in the baba...
2006-11-26 06:25:39 · update #2
le risque est de se retrouver devant les tribunaux avec des intérets à payer et une amende plus les frais de justices.
avec les c... il faut rester dans les clous.
2006-11-26 07:43:39 · answer #1 · answered by marmotte083 1 · 0⤊ 0⤋
Non, le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer les derniers loyers, il sert à couvrir le proprio contre les dégradations que tu airais commises dans l'appt et à y déduire le cout des réparations lors de ton départ
2006-11-26 05:21:39 · answer #2 · answered by skidamarink 3 · 3⤊ 0⤋
non, et une location vatican c'est cher!
cpr si tu lis les contrats la garantie ne couvre que les éventuels dégats que tu aurais causés au bien que tu as loué et en aucun cas ne peut couvrir les loyers impayés. ()
2006-11-26 05:19:39 · answer #3 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
vous risquez tout simplement de vous retrouver devant un tribunal si votre propriétaire décide de vous poursuivre ! Et il n'est pas sûr que ce soit vous qui gagniez !
sauf arrangement avec le propriétaire, mais d'après ce que vous avez déjà expliqué, c'est un "gros connard", de plus qui vit au Canada, c'est pratique pour se rencontrer.
Le propriétaire peut attendre jusqu'à 2 mois avant de rendre la caution de départ, sous réserve d'éventuels travaux de remise en état, en dehors de l'usure dû à la vétusté (peintures, papiers peints, etc...). En général, les propriétaires se débrouillent toujours pour ne pas rendre la caution dans son intégralité, sous prétexte que le ménage n'a pas été bien fait, ou le jardin suffisamment bien nettoyé (ça m'est arrivé)
Le loyer est dû dans son intégralité, même si vous ne restez que la moitié du dernier mois de préavis
2006-11-26 06:05:34 · answer #4 · answered by celtique 7 · 1⤊ 0⤋
le dépôt de garantie n'est que de 2 mois de loyer. Le 3e étant le 1er loyer payé d'avance. En aucun cas le dépôt de garantie peut couvrir le montant des loyers impayés. Si vous partez ss payer les derniers mois, le propriétaire aura les mêmes recours que pour un loyer impayé.
2006-11-26 05:32:22 · answer #5 · answered by erdece 1 · 1⤊ 0⤋
tu as tout intérêt à payer ton loyer jusqu'au bout sinon ton proprio risque d'être très très très tatillon quant à l'état des lieux de sortie... Au moindre pépin (trou dans le mur, tâche sur la moquette...) il se servira un max sur ta caution ! Ne fais pas n'importe quoi car de toute façon, il aura la loi avec lui...
2006-11-27 22:14:09 · answer #6 · answered by . 3 · 0⤊ 0⤋
Des poursuites, la caution n'a rien à voir avec les loyers,de plus en plus de propriétaires ont des assurances qui poursuivent les locataires . Le propriétaire doit pouvoir disposer de la caution pendant deux mois après le départ du locataire.
2006-11-26 15:18:09 · answer #7 · answered by le coq 7 · 0⤊ 0⤋
Non , pas de remboursement !
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
2006-11-26 10:40:08 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
ce n'est pas comme ca que sa marche :
le dépot de garantie sert à rendre le bien dans le même etat que tu l'as recu et donc tu ne peux pas imputer ce dépot de garantie sur les loyers dus lors du préavis.
il faudra donc que tu paie les 3 loyers au moment du preavis. ensuite si tu veut recupérer ton dépot de garantie c'est autre chose !
2006-11-26 05:34:06 · answer #9 · answered by christine h 5 · 0⤊ 0⤋
Absolument pas. Tu dois payer tes derniers mois de loyer et la caution te sera rendue une fois le logement quitté. Le proprio aura alors trois mois pour te rendre la caution si l'état des lieux est OK.
2006-11-26 05:19:58 · answer #10 · answered by Valilou 2 · 1⤊ 1⤋