Combien mon ex-épouse peut-elle obtenir à titre de prestation compensatoire, aprés 10 ans de mariage sans contrat? J'ai 52 ans, elle en a 44, pas d'enfants à charge ni l'un ,ni l'autre.
Il s'agit d'un divorce proposé par une personne (elle) et accepté par le conjoint. Elle n'a pas de ressources (refus de travailler depuis 4 ans) et pas de formation professionnelle reconnue, je gagne environ 1700 euros net. Elle a droit à la moitié de mes biens (maison, économies) etc .. Depuis la 1ère instance( non conciliation devant le JAF) je lui verse mensuellement 375 euros.
La prestation compensatoire sera-t-elle basée sur ce chiffre?
Ou existe-t-il un autre mode de calcul ? Quelqu'un pourrait-il m'aider??? Merci d'avance. Cordialement.
2006-11-25 01:52:49 · 5 réponses · demandé par amidget59 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
T'es dans de beaux draps!!! le tarif minimum est dans ton cas égal au 1/3 de tes revenus annuels nets avant impots soit sur 1700 euros pas loin de 600 euros par mois.
2006-11-25 02:46:37 · answer #1 · answered by victoria 3 · 0⤊ 0⤋
800 euros
Cherche un moyen pour ?
2006-11-26 09:08:30 · answer #2 · answered by gorillaz 5 · 0⤊ 0⤋
ah le fric c est dur a sortir ca fait mal l!!!!
2006-11-25 18:03:31 · answer #3 · answered by ladyfitness 3 · 0⤊ 0⤋
pour moi rien si il y a pas de difference de patrimoine
et que tu lui verse une pension
elle aura pas le beurre et le reste
2006-11-25 10:22:59 · answer #4 · answered by louis l 7 · 0⤊ 0⤋
à mon avis, 1 mois de pension alimentaire.
2006-11-25 09:56:24 · answer #5 · answered by Noos071 6 · 0⤊ 0⤋