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ma mère à recu un papier du cada lui disant que son acte d'état civil présentais un caractère judiciaire et que le cada ne pouvais pas lui donner son acte en vertu du décret 62-921 du 3 aout 1962
povait vous me dire ce que signifie cette phrase?

2006-11-24 21:11:50 · 2 réponses · demandé par Pingouin atomique 6 dans Arts et sciences humaines Généalogie

2 réponses

poser la question au cada

http://www.cada.fr/

2006-11-24 21:24:35 · answer #1 · answered by hou hou 5 · 1 0

Qu'est-ce que le cada ?

2006-11-25 07:57:56 · answer #2 · answered by dauphinoise58 4 · 1 0

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