Un automobiliste a défoncé un mur de ma propriété, nous avons convenu d'un arrangement a l'amiable, mais en cas de litige, y'a t'il une date limite pour porter plainte?
2006-11-24 02:08:29 · 13 réponses · demandé par Boujoumbo 3 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Popeyed55 est plus précis (et plus clair) que Djinn. Ce que dit Djinn semble très "savant" mais peu explicite.
Effectivement 10 ans c'est pour les crimes : il n'y a pas eut crime apparement !
Donc, si je peux me permettre, il vaut mieux portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou encore au procureur de la république, votre plainte sera enregistrée, il faudra décliner votre identité, si vous avez fait des photos : c'est mieux
Sachez qu'un accord amiable, même "mauvais" vaut mieux qu'un long procès
Je pense que vous avez du échanger vos identités : donc ce n'est pas un inconnu pour vous ?
Avez vous prévenu votre assurance ? Si oui : parfait, si non, faites le rapidement, avec un maximum de renseignements, eux sauront ce qu'il faut faire précisément.
Par ailleurs, votre "arrangement" n'est peut être pas suffisant ? Que vous a-t-il proposé ?
Parlez en avec votre assureur
Bon courage
2006-11-28 06:01:22 · answer #1 · answered by Bitingowl 3 · 1⤊ 0⤋
A priori, selon les faits de l'espèce, il s'agit d'un banal accident qui ne relève pas du pénal, mais plutôt du civil, et plus précisément des dispositions de l'article 1382 du Code civil ("tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer"). Les actions introduites sur ce fondement se prescrivent par dix ans, tu as donc largement le temps. En revanche, si tu as des raisons de suspecter l'honnêteté de l'automobiliste et sa parole, constitue dès maintenant un dossier avec des photos et tout accord amiable auquel vous avez pu parvenir (j'espère que tu as pris la précaution de le faire mettre par écrit).
C'est qui le crétin qui m'a mis un avis négatif? J'aimerais bien comprendre pourquoi.
2006-11-24 02:25:08 · answer #2 · answered by Djinn 6 · 3⤊ 1⤋
non mais prends des photos de ton mur, et le mieux c'est d'avoir des témoins car il peut être de mauvaise foi.
2006-11-24 02:17:13 · answer #3 · answered by antic 5 · 2⤊ 0⤋
pourquoi déposer plainte ???? le plus simple c'était de faire ta déclaration d'accident et de laisser ton assurance régler ce litige! ce serait plus ton problème.
en cas d'accident même bénin, il faut faire sa déclaration et laisser les assurances faire leur travail, tu paye des primes pour ça.
tu ne gagneras rien à déposer une plainte et tu aura des frais d'avocats.
la justice est toujours le dernier recours, d'autant que le responsable doit étre assuré.
2006-11-29 03:11:45 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La première précaution est de remplir une main courante au commissariat.
2006-11-29 02:51:57 · answer #5 · answered by michel l 3 · 0⤊ 0⤋
Oui bien sur que le delai de depot de plainte est limité dans le temps Celà s'appelle la Prescription
Elle est de :
1 an en matière contraventionnelle
3 ans en matière correctionnelle
5 ans en matière criminelle sauf exeptions
En matière civile c'est à dire pour les dommages et interets ou autre la prescription est de 30 ans
2006-11-28 06:24:22 · answer #6 · answered by crocolion1234 3 · 0⤊ 0⤋
Pour la plainte, tout dépend du délai de prescription de l'infraction commise :
- 1 an pour les contraventions
- 3 ans pour les délits
- 10 ans pour les crimes.
Dans ton cas, il s'agit d'un délit.
2006-11-27 12:35:06 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Pour déposer une plainte, le seul délai est celui de la prescription (de mémoire 1 an pour les contraventions, 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes, mais je ne suis plus sûr).
L'affaire dont vous parlez ne semble pas relever du droit pénal, à moins que l'automobiliste ait fait exprès de défoncer votre mur.
En cas de non paiement, il vous faudra prendre contact avec votre assurance.
2006-11-26 07:09:15 · answer #8 · answered by Le_bop_de_la_derniere_chance 3 · 0⤊ 0⤋
Si je souviens bien, si il y a seulement domage materiel c'est 1 an, si il y a domage physique c'est 2 ans...
2006-11-25 04:30:25 · answer #9 · answered by phil y 1 · 0⤊ 0⤋
A priori tu as tout ton temps, tout dépend de la prescription prévue (regarde le code pénal sur www.legifrance.gouv.fr ).
Le mieux étant de privilégier l'amiable!
2006-11-24 02:15:38 · answer #10 · answered by Etienne L 2 · 1⤊ 1⤋