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l'équipe myahoo n'est pas l'équipe yahoo
2006-11-23 08:36:19 · 5 réponses · demandé par JD2 3 dans Actualités et événements ➔ Événements
Voici quelques précisions :
L'usurpation d'identité devient un délit pénal dès l'instant où le fait de prendre le nom d'un tiers, [a été opéré] dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales " (article 434-23 du Code Pénal). Dans ce cas, elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. La condition, pour que le délit soit constitué, tient à ce que ait été pris " le nom d'un tiers ". A ce jour, il n'existe pas de jurisprudence qui puisse affirmer que " prendre " une adresse IP ou une adresse email soit assimilable au " nom " de l'article 434-23.
Le droit pénal est d'interprétation stricte : aussi, nous pensons que les juges pourraient refuser cette assimilation. Cependant, au delà de la seule adresse IP ou email, les envois du délinquant peuvent faire figurer une signature dans laquelle le nom sera cité. Dès lors, le délit pourra plus sûrement être appliqué.
2006-11-23 08:43:22 · answer #1 · answered by odiii_odiii 6 · 2⤊ 0⤋
C'est bien ecrit dans la chartre mais Yahoo n'a pas l'air de s'en soucier !!
Ces clones passent sans problèmes alors que des joyeux anniversaires et bonnes nuit ne reste pas plus de 5 minutes sur le site !!!
2006-11-23 16:39:55 · answer #2 · answered by Carine 7 · 3⤊ 0⤋
encore heureux
2006-11-23 16:46:00 · answer #3 · answered by Véro 7 · 0⤊ 0⤋
salut,
plein de choses qui sont dites ou faites ici sont munies par la loi.
qui a déjà entamé des poursuites?
l'avez-vous fait, l'équipe myahoo?
si oui, pourquoi ne pas nous faire partager cette expérience, et sinon qu'est-ce qui vous en empêche?
édit : j'avais posé un abus non seulement pour usurpation d'identité à un clone de tannen, mais aussi pour insulte, suite à ce que ce clone avait écrit dans une de mes questions :
"Elle a bien raison sale pédé!
Ben alors le pédé?!? Tu l'as eue mon adresse IP ou pas?
sale fiotte!!!!!"
(c'est du copié-collé).
1. la réponse de ce clone est toujours là.
2. je n'ai pas eu l'adresse IP de cette personne.
saurez-vous être plus persuasif que moi auprès de yahoo?
2006-11-23 16:45:49 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
oui
2006-11-23 16:38:52 · answer #5 · answered by greenheaven 3 · 0⤊ 0⤋