depuis janvier 2005, la loi veut que la procédure ne dure pas plus de 2 ans à partir du jour de la séparation (connue officiellement)
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 237
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 238 du code civil
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
2006-11-20 03:30:47
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answer #1
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answered by marie-michèle d 4
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2 ans
2006-11-21 06:09:19
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answer #2
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answered by lacrisse59 3
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je suis a 33 mois et ca perdure encore histoire de gros sous
2006-11-20 13:12:33
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answer #3
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answered by aichoucha75 4
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A l'amiable mais avec un mauvais avocat 1 ans!!!
2006-11-20 12:12:02
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answer #4
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answered by stud 4
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1 an pile poile !!!!!!
2006-11-20 11:45:18
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answer #5
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answered by rimabel 1
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ça peut etre très long si il ya des biens à séparer. Moi ça dure par exemple depuis plus d'un an, car la maison est en vente, et tant que les biens ne sont pas séparés clairement, le divorce n'est pas prononcé par le juge
2006-11-20 11:24:33
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answer #6
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answered by H20 1
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je n'ai eu les papiers officiels qu'au bout de 14 mois!!
la vrai galère!
2006-11-20 11:22:58
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answer #7
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answered by nualas 2
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Tout dépend si c'est un divorce pour faute ou par consentement mutuel. Le 1er cas peut prendre plusieurs années, le 2ème cas peut prendre de 3/4 mois à 1 an.
2006-11-20 11:12:06
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answer #8
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answered by aureflokha 2
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Cela a duré deux ans, car mon ex ne voulait pas signer l'acte d'acquiescement.
2006-11-20 11:07:36
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answer #9
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answered by mystic 4
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Environ huit mois,ce qui etait de toute façon déjà trop long.
2006-11-20 11:01:53
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answer #10
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answered by filou 6
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à peu près 5 ans
2006-11-20 11:00:08
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answer #11
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answered by titus95 6
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