lorsque l'on est garant pour le loyer d'un logement d'une personne;est ce que la fin du premier bail annule ce fait.
2006-11-19 09:08:39 · 4 réponses · demandé par steiner1003 1 dans Societé et culture ➔ Societé et culture - Divers
Se porter garant implique beaucoup de responsabilités !
En cas de défaillance de paiement des loyer par le titulaire du bail c'est le garant qui sera sollicité pour le paiement des loyers !!
Deux formules sont cependant possibles et le choix est fait à la signature du bail :
1°) se porter garant "sur la première période" (les baux locatifs étant 3 ans - 6 ans 9 ans) donc pour 3 ans !
Dans ce cas à l'issue de ces trois années, le garant est libéré de son engagement !
2°) se porter garant "pour toute la durée du bail "y compris les périodes pendant lesquelles le bail est renouvellé (tacite reconduction) donc au moins pour 9 ans !(3 périodes de chacune 3 ans)
Il s'agit donc d'un choix au départ et il faut être très vigilant et poser toutes les questions avant signature car un garant ne peut pas se rétracter après la signature !!
Donc bien préciser par écrit pour quelle durée on se porte garant !!
2006-11-19 09:27:11 · answer #1 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
Le bail se reconduit tacitement par période de 3 ans et les conditions fixées lors de la signature du contrat à l'entrée en jouissance des lieux également, à moins que ton cautionnement ait été limité dans le temps par tes soins, à savoir uniquement pour la première période triennale... Je te conseille de vérifier sur le bail... A défaut, tu reste le garant des loyers si le locataire est défaillant... Pour te désolidariser il faudrait que l'occupant du logement trouve une nouvelle caution et que le bailleur accepte d'établir un avenant au contrat de location...
Bon courage...
2006-11-19 09:29:49 · answer #2 · answered by Libellule 2 · 0⤊ 0⤋
non
2006-11-19 09:15:53 · answer #3 · answered by la mangue 2 · 0⤊ 0⤋
non je pense pas.vous etes garant tant que la personne n'a pas quitte l'appartement.
c'est un vrai piege
2006-11-19 09:12:34 · answer #4 · answered by nekotopia 1 · 0⤊ 0⤋