Article 227-24 du Code pénal
Le fait
soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
soit de faire commerce d'un tel message,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises (commises) par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
2006-11-17 18:24:42
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answer #1
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answered by Tiare/Nouara 5
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Eh bien incitation à des actes de pédophilie, et discours pornographique dans un site accès tout publique, je dirais une grosse amende, et une condamnation en pénal.
YQR a certainement ton adresse IP et moi aussi. T'inquietes Michel ca va swinguer dans les bacs à sable. Tes parents vont être contents.
2006-11-17 17:58:18
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answer #2
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answered by Moon Pyo 3
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pôvre débile ! fais toi soigner !
Bravo Moon Pyo, je venais justement de demander à Y! de supprimer ce profil avec détection de l'adresse IP.
2006-11-17 17:54:59
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answer #3
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answered by don't cry 2
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20 ans derriere les barreaux !!!!!!
2006-11-17 17:54:18
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answer #4
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answered by Voilier 1
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Abus signalé !
Merci Moon pyo !
J'ai fait pareil !
2006-11-17 18:00:27
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answer #5
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answered by Dexippe 6
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abus signalé mon gars !
2006-11-17 17:49:36
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answer #6
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answered by Sade Masochté V pour Elezia ! 7
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et un abus!!
2006-11-17 18:17:47
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answer #7
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answered by christian l 5
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Abus signalé!
2006-11-17 18:06:30
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answer #8
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answered by kamel h 3
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ta un soucis va te faire soigné
2006-11-17 17:51:33
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answer #9
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answered by louloute 3
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sale taré !!!!
2006-11-17 18:43:51
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answer #10
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answered by unsquy 5
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