si oui, est ce que la période des 2ou3 ans commence à la date de l'infraction ou à la date ou on a payé l'amende ou encore à la date où l'on a été jugé au tribunal?
2006-11-17 04:40:09 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
en cas d'infractions pendant la période des 3 ans ,les points déjà perdus ne sont pas récupérés , mais c'est reparti pour 3 ans. La loi va changer et ce délai sera bientot de 1 an. On neperd les point qu'après avoir payé le PV . On peu gagner un mois en cas de contestation et cela est parfois utile lorsque le délai pour la récuperation de points approche
2006-11-18 04:05:41 · answer #1 · answered by davidovitch 3 · 0⤊ 0⤋
c'est 3 ans mais ça va passer à un an
2006-11-17 04:42:41 · answer #2 · answered by sylvain a 2 · 1⤊ 0⤋
Je confirme ce qu'a dit kool 53, tout en précisant que pour que le délai soit repoussé à nouveau de 3 ans, l'infraction commise doit entraîner elle aussi un retrait de point. Par exemple, si tu as une contravention pour un mauvais stationnement (qui n'entraîne aucun retrait de points), le délai ne sera pas repoussé d'une nouvelle période de 3 ans.
2006-11-18 05:32:29 · answer #3 · answered by Loran 1 · 0⤊ 0⤋
Bonsoir,à chaque fois que tu commets une nouvelle infraction,tu repousses encore de 3 ans.Quant à la récuperation plus rapide ce n'est qu'un projet pour l'instant puisqu'il n'y a aucun décret.Les 3 ans démarrent le jour du paiement car ça vaut reconnaissance de l'infraction de ta part
2006-11-17 05:17:26 · answer #4 · answered by kool 53 2 · 0⤊ 0⤋
Normalement, si tu as commis une infraction dans l'intervalle, tu ne recupere pas tes points.
Cependant, il est possible, et c'est souvent le cas, que les fichiers ne soient pas mis à jour a temps et que la période de trois soit ecoulée avant que le nouvelle infraction soit repertoriée. Du coup , on te recredite tes points alors que ce n'aurait pas du etre le cas
2006-11-17 04:51:32 · answer #5 · answered by AN 2 · 0⤊ 0⤋