PAs de contrat de mariage signé
2006-11-14 23:36:58 · 13 réponses · demandé par celnico23 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Ton avocat est sans doute le plus à même de répondre à cette question ! J'imagine que ça dépend depuis quand la procédure était engagée et à quel stade elle en était au moment du décès de la personne dont tu hérites
2006-11-14 23:39:08 · answer #1 · answered by greunouillle 5 · 0⤊ 0⤋
L'héritage est propre à chacun. Je ne crois pas que votre mari est droit à quoique se soit. Si l'héritage est seulement pour vous, il n'y a aucune raison qu'il en profite.
2006-11-14 23:42:11 · answer #2 · answered by omps15 1 · 1⤊ 0⤋
je n pense pas
2006-11-14 23:41:31 · answer #3 · answered by tito32 5 · 1⤊ 0⤋
si l'héritage vient directement de TA famille personnelle et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts eh bien l'héritage est ....................... entièrement à toi il n'a droit à strictement rien du tout !
De toutes les façons même avec un contrat de mariage si l'héritage est un bien propre il ne peut entrer dans le mariage mais t'appartient à toi personnellement !
demande à ton avocat !
2006-11-14 23:40:26 · answer #4 · answered by shujin 7 · 1⤊ 0⤋
non
C'est à toi pourvu que tu places cet argent sans y toucher.
2006-11-14 23:40:12 · answer #5 · answered by fifimacbook 4 · 1⤊ 0⤋
non l'héritage est à ton nom de jeune fille
2006-11-14 23:38:13 · answer #6 · answered by ben laden 4 · 1⤊ 0⤋
non je ne penses pas c est un bien propre tel a ton avocat il sera a meme de ton repondre et si toi instance de divorce pourquoi le lui dire
2006-11-18 21:42:28 · answer #7 · answered by lacrisse59 3 · 0⤊ 0⤋
non je ne crois pas mais je ne suis pas certaine - si tu es en instance de divorce tu as un avocat, alors demandes-le lui
2006-11-17 22:50:17 · answer #8 · answered by razzia de tout 2 · 0⤊ 0⤋
Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes sous le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts.
Dès lors, très clairement, les héritages que vous pourriez toucher ne rentre pas dans le patrimoine de la communauté (le patrimoine commun au couple). Ils demeurent votre propriété en totalité.
Votre mari ne peut donc pas prétendre à une partie de de la succession.
La solution résulte de l'article 1405 alinéa 1 du Code civil :
"Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs."
Cela dit, il est plus prudent de vérifier votre situation en prenant attache auprès de votre notaire.
2006-11-15 01:15:21 · answer #9 · answered by das 1 · 0⤊ 0⤋
ton mari peut pretendre a la part de l'heritage beaucoup de gens pensent que c'est propre a soit mais en fait un heritage appartient a la communauté meme si c'est en ton nom propre le mieux pour toi c'est de rien dire ou sinon de demander au notaire de te bloquerla somme en attendant le prononcé du divorce
n'a tu pas entendu que meme un gain de loto peut etre reclamer par ton conjoint meme en instance de divorce par contre s'il l'apprend il peut demander le recel communautaire et le juge lui attibuera pas la moitié mais la totalité de ce que tu a voulut lui caché a toi d'etre maline
2006-11-15 00:17:09 · answer #10 · answered by aichoucha75 4 · 0⤊ 0⤋
consultez svp le site ci dessous..et bonne chance et à la victoire
http://www.divorce-famille.net/
2006-11-15 00:09:18 · answer #11 · answered by charmantin 2 · 0⤊ 0⤋