d'aprés se qu'il dit c'est pour agrandir la voirie mais aprés vérification celui-ci vient d'acheter une maison, ses garages donnant sur un chemin communal qui sépare mon habitation et la sienne.celui-ci pour sortir de ses garages doit effectuerplusieurs manoeuvres. Dans mon sens l'élargissement de la voiriesn'est qu'un pretextes.
2006-11-14 23:32:51 · 13 réponses · demandé par sandrine d 1 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
la terre n'appartient à personne bande d'abrutis
2006-11-14 23:40:15 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋
Je pense qu'il peut le faire mais en te dédommageant. Vérifie sur le cadastre la limite exacte des propriétés. Le chemin communal mène t il à d'autres propriétés ?
2006-11-15 07:37:18 · answer #2 · answered by greunouillle 5 · 2⤊ 0⤋
tu vérifies au plan cadastral et si tu peux prouver tes dires tu l'attaques au pénal pour "abus de pouvoir" !
2006-11-15 07:35:39 · answer #3 · answered by shujin 7 · 2⤊ 0⤋
normalement il n'a pas le droit ,et je pense qu'il vaut aller voir son supérieur (le préfet).
2006-11-15 08:25:35 · answer #4 · answered by nina76 3 · 1⤊ 0⤋
S'il utilise la voie de "l'expropriation partielle" à des fins personnelles c'est de l'abus de droit et du détournement de procédure. Evoque ces termes devant lui: peut être que çà le freinera...
Si tu as les preuves de ce que tu avances ou si lui n'a pas les preuves concernant la nécessité publique de l'utilistation de ton terrain, va vite voir un avocat spécialisé en droit administratif.
2006-11-15 07:37:59 · answer #5 · answered by Mirabelle 6 · 1⤊ 0⤋
va voir le prefet, c son superieur hierarchique ;;))
2006-11-15 07:36:19 · answer #6 · answered by Lolita 6 · 1⤊ 0⤋
Faire appel au notaire ou la préfecture , il te conseillera !
2006-11-15 14:55:50 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Si l'élargissement est pour une raison personnelle, il n'a pas le droit de faire modifier votre propriété.
Par contre, il peut le faire pour raison d'utilité publique; par exemple, pour permettre l'accès aux véhicules de secours, pour faire une voie de retournement ou de manoeuvre.
S'il persiste dans ses idées, adressez lui votre opposition par écrit... et selon la réponse, vous êtes en droit de demander un rendez-vous au service concerné de la DDE ou de la Préfecture.
2006-11-15 11:24:41 · answer #8 · answered by jacques 7 · 0⤊ 0⤋
Il faut vérifier que lorsque tu as acheté ta maison, il était prévu que la Mairie était en droit d'acheter une bande (généralement 1,50m) pour l'agrandissement de la voirie. Mais uniquement pour cette dernière et dans l'intérêt public. Si cela n'est pas le cas et que ton Maire détourne un droit d'intérêt public à des fins personnels, alors là défend toi tu gagneras facilement.
2006-11-15 09:44:03 · answer #9 · answered by Ptilou 2 · 0⤊ 0⤋
nous sommes en période électorale ; va voir le député qui n'a pas la même couleur politique que ton maire , avec un dossier en béton quand même ; simultanément le préfet ! ou il a le droit ou il ne l'a pas c'est simple !
2006-11-15 09:16:47 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Non, normalement, il est censé au moins vous les racheter...!
2006-11-15 07:37:28 · answer #11 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋