amiante plomb ect....?

Question

quel constat dois-je faire etablir pour la vente de ma maison je pense surtout a l'amiante mais y-a-t-il autre chose d'obligatoire et quels sont les textes relatifs a ces obligations?merci a vous

Answer 1

AMIANTE : Extrait des textes de loi

Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.
Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Les textes :
arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
norme NF X 46-020

Answer 2

il y a des entreprises spécialisées qui font le tout en 1 fois
-loi Carrez: la surface de l' habitation
-le plomb( pas nécessaire si construit aprés 1972)
-l' amiante
ça revient en moyenne à 150€ pour 100m²

Answer 3

Bonsoir,

pour la vente d'une maison, il y a 5 diagnostics primordiaux à fournir:
1- la loi carrez,( La loi 96-1107 du 18 décembre 1996)
qui depuis 1996 rend obligatoire la mention de la surface et de son caclul selon cette loi

2- le diagnostic amiante: afin d’informer l’acheteur d’un bien dont le permis de construire est antérieur à 1997 quant à la présence ou non d’amiante, tu as l'obligation d’annexer un diagnostic de repérage amiante.

3- le diagnostic plomb: Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) avant vente.
Ce diagnostic doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat de vente d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 destiné en tout ou partie à l’habitation.

4- risques technologiques et naturels: Depuis le 1er juin 2006, la loi crée une obligation d’information de l’acheteur situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques. Si c'est ton cas, tu dois établir et annexer à l'acte de vente:
- Un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente,
- La cartographie péri métrée des risques naturels et technologiques du bien concerné.
- Une déclaration écrite précisant les sinistres ayant affecté le bien et ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique

5- Le diagnostic performance energétique (DPE): Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
il est obligatoire pour les ventes réalisées à partir du 1er novembre 2006.
Le DPE donne des informations basées sur des calculs théoriques (utilisation normale du logement, chauffage normal à 19°C, consommation normale d'eau chaude sanitaire,…). C'est l'application du DPE qui lui prendra effet en juillet 2007.

alors, bon courage....

Answer 4

Le notaire est garant du passage de la vente et vous donnera la liste exacte des constats qu'il doit avoir pour la vente.
En effet durée de validité courte (3 mois) donc ne pas se préxipiter.
Plomb et amiante à faire.
Thermite selon les départements (arrets préfectoraux)
Bilan thermique depuis quelques jours (sauf erreur le décret d'applcation est bien sorti)
Surface "carrez" n'est pas obligatoire quand on n'est pas en copropriété.
NB : Il peut y avoir de l'amiante et du plomb, le principe est de le signaler à l'acquéreur.

Answer 5

l'agence immobilière ou le notaire vous dirons tout ce que vous devez faire
ne les faites pas trop vite car ils ne sont valables que 3 mois pour les termites au moins

Answer 6

Plomb, amiante (enlève le lino si tu en as), bebettes dans les partie en bois (capricorne)
* dégradation biologique du bois (termites, insectes....) Tu en auras pour environ 200 euros. Ca peut être le même cabinet d'expert, mais 2 expertises différentes. Dépêche toi, la réglementation va encore changer, tu seras obligé de faire réaliser une étude thermique en plus.