Qui pourrait me dire ce qu'est ce projet de loi (ce qu'il contient et que signifie ces initiales). Merci.
2006-11-13 21:38:32 · 2 réponses · demandé par Raminagrobis- Γνῶθι σεαυτόν 7 dans Politique et gouvernement ➔ Immigration
Le CESEDA est le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce n'est pas un projet de loi! Il a codifié les dispositions de l'Ordonnance de 1945 relative au droit des étrangers et celles de la Convention de Genève relative au droit d'asile. Le CESEDA a récemment été modifié le 24/07/2006 par la loi Sarkozy.
T'expliquer ce que ce code contient serait bien trop long et difficile. Mais il réglemente l'entrée et le séjour des personnes étrangères en France (visas, titres de séjour, mariage franco étranger, naturalisation, etc.) et la procédure d'asile.
2006-11-13 21:44:06 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 2⤊ 0⤋
Parmis les points les plus critiqués, la dernière réformes prévoyait d'attacher l'immigrant-e à un-e patron-ne avec un titre de sejours dépendant de la poursuite de contrat de travail avec ce-tte patron-ne. Cette disposition mettait la personne a la merci du patron et l'empêchait de trouver un autre travail, il fallait soit accepter toutes les conditions du patron soit être expulsé-e. Par contre je me rappelle plus si cette disposition est passé ou pas.
2006-11-13 21:50:42 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋