A quoi ressemble le certificat de coutume? Je n'en ai jamais vu. Je suis en chine en ce moment et la mairie ne connait pas ce document. Je ne sais pas comment faire?
2006-11-13 16:25:38 · 5 réponses · demandé par etna59330 2 dans Politique et gouvernement ➔ Ambassades et consulats
Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement.
en gros c'est pour connaitre le status ( marié, divorcé ) des époux regarde en source il y a des liens vers des ambassades où tu pourras demander un tel certificat.
2006-11-13 16:39:33 · answer #1 · answered by &õãââ¬$ 7 · 3⤊ 0⤋
C''est un document qui certifie que ta future femme est bien célibataire. Ce document ne s'appelle peut être pas comme cela en Chine: mais si tu explique cela à la mairie chinoise, je pense qu'elle comprendra.
2006-11-14 05:46:13 · answer #2 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
Je pense qu'il faut le demander , traduit en français à une ambassade ou consulat de Chine en France , ou alors si tu es en Chine rapproches toi de l'ambassade ou d'un consulat français.
2006-11-14 05:44:20 · answer #3 · answered by GERARD R 6 · 0⤊ 0⤋
allez y voir le ministére des religions, seul habilité à délivrer ce genre de document
2006-11-14 02:21:56 · answer #4 · answered by azou 3 · 0⤊ 0⤋
Je ne saurais trop te conseiller de visiter le site de l'ambassade
http://www.ambafrance-cn.org/?303/Mariage&lang=fr
et de leur telephoner pour avoir plus de details
2006-11-14 00:33:08 · answer #5 · answered by kl55000 6 · 0⤊ 0⤋