2006-11-13 08:10:33 · 4 réponses · demandé par bouba 2 dans Actualités et événements ➔ Événements
"La règle de base est que la consultation des registres de l'état civil datant de moins de cent ans, par les personnes autres que les agents de l'Etat habilités à cet effet, est interdite.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. "
Par contre, "La copie d'un acte de décès peut être demandée par toute personne.".
Les actes de naissance sont consultables aux archives départementales (le cadastre concerne le sol).
A noter que les Mormons ont entrepris un énorme travail de microfilmage des archives, qui sont proposées en ligne.
2006-11-13 08:22:14 · answer #1 · answered by Lol 6 · 0⤊ 0⤋
les anciens cadastres à la mairie mais pour ceux actuels je ne sais pas c est censé être privé non?il faut le livret de famille pour y accéder
2006-11-13 16:22:08 · answer #2 · answered by julie d 5 · 0⤊ 0⤋
je ne sais pas bouba
2006-11-13 16:17:21 · answer #3 · answered by parisian_rasta_erika 2 · 0⤊ 0⤋
ça n'est possible que dans les très vieux registres de mairies
ya une histoire de cent ans ou de "toutes les personnes citées doivent etre décédées"
2006-11-13 16:14:27 · answer #4 · answered by Cécile 7 · 0⤊ 0⤋