Après avoir déposé, le gendarme me refuse une attestation comme quoi j'ai déposé une main courante...Il me dit que 1) la main courante n'existe pas en gendarmerie 2) si je veux un papier, je dois déposer plainte 3) qu'ils ont des directives papier = plainte. Qqn a un texte de procédure ou d'un code juridique pour me donner raison et l'exiger ?! Il est buté et m'a pris pour un idiot...
2006-11-10 23:54:50 · 7 réponses · demandé par just_like_that 1 dans Actualités et événements ➔ Événements
la main courante se dépose au comissariat de police, pas à la gendarmerie
2006-11-11 00:00:10 · answer #1 · answered by Vénus 6 · 2⤊ 0⤋
il faut aller au commissariat pour déposer une main courante et là, tu pourras avoir le double...
2006-11-11 00:05:42 · answer #2 · answered by CYMERIA 5 · 2⤊ 0⤋
Déposer une main courante=Une trace qui prouve que l'on a eu affaire aux services de police.
Donc- a la police, pas a la gendarmerie.
2006-11-11 00:05:52 · answer #3 · answered by o_robelet 7 · 1⤊ 0⤋
Je confirme
La main courante n'existe pas en gendarmerie.
Il faut effectivement déposer plainte
Pourquoi dis tu qu'il t'as pris pour un idiot et qu'il est buté
puisqu'il a raison.
Pour Guillaume le RJ ne donne pas droit à la délivrance d'un document
2006-11-11 01:04:58 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Un double de main courante ou un justificatif ne peut être obtenu que par un avocat, si il y à une procédure judiciare en cours
2006-11-11 00:05:01 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
En gendarmerie, il est possible d'obtenir un procès-verbal d'audition dans le cadre d'une procédure de renseignement judiciaire, sans déposer plainte...
2006-11-11 00:03:57 · answer #6 · answered by ? 5 · 0⤊ 0⤋
je connais la main balladeuse, mais la main courante???
au faite, tu l'a recuperee ta main qui courrait???
2006-11-11 00:18:35 · answer #7 · answered by Anonymous · 1⤊ 3⤋