mon patron m'annonce la fin de contrat cdd au 31 octobre 2006, or je n'ai jamais signé de contrat depuis le 12 mai 2006.Je considère que je suis en CDI.Qu'en pensez vous?
2006-11-09 23:38:48 · 26 réponses · demandé par stéphane v 1 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
Le code du travail ne rend obligatoir le contrat de travail écrit que s'il est à durée déterminée ou à temps partiel.
L'absence de contrat de travail fait donc de toi un salarié en CDI à temps plein (jurisprudence constante - Cour de Cassation)
Pour savoir si tu as bien été déclaré, appelles l'URSSAF en te munissant des informations suivantes:
Nom juridique de la société
son numéro SIRET
ton numéro de sécurité sociale
(tous ces éléments doivent OBLIGATOIREMENT figuré sur ton bulletin de paie)
Si tu as bien été déclaré, tu sais au moins que tu n'es pas au black.
Dans le cas contraire, prends contact avec l'Inspection du travail.
Pour information, le travail dissimulé est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375000 euro max.
2006-11-09 23:59:27 · answer #1 · answered by selfmademan 4 · 1⤊ 0⤋
effectivement si tu n'as pas de contrat tu es bien en cdi, le contrat en cdd doit être signé maximum dans les 2 jours après la prise de poste.
2006-11-10 07:40:14 · answer #2 · answered by LADY O. 7 · 4⤊ 0⤋
Selon la loi, un CDI n'est pas obligatoirement un document écrit... donc, si cela fait plusieurs mois que tu travailles, tu est théoriquement en CDI.
Si ton patron avait voulu t'engager en CDD, il aurait dû te faire un document écrit et signé avec une date de début et une date de fin de contrat.
Il ne peut donc pas de virer ! S'il le fait et qu'il argue du fait qu'il met simplement fin à ton CDD, il va falloir qu'il produise le fameux contrat... qu'il n'a pas ... donc tu restes à ton poste !
Bon courage pour la suite
2006-11-10 07:48:59 · answer #3 · answered by Sara 6 · 2⤊ 0⤋
Normalement tu aurais du signer un contrat de travail dans les 2 jours qui ont suivi ton emploie. Par contre vouloir que tu termines un contrat que tu n'as pas signé, je serais toi j'irais faire un tour chez les prud'homme car il est évident qu'il y a faute de ton employeur et tu es en droit à des dédommagements..
2006-11-10 07:45:38 · answer #4 · answered by angelguy_paris 6 · 2⤊ 0⤋
EXACT. Après intégration dans une entreprise, Si au bout de trois jours tu n'as pas signé de contrat tu es en CDI. Je connais le cas pour un amis qui est rentré au crédit agricole comme cela, alors qu'il était embauché pour un simple CDD de 15 jours, il n'a pas eu de contrat dans les trois jours, il a fait constaté les fait et ça fait 9 ans qu'il est !
2006-11-10 07:50:36 · answer #5 · answered by C.paf 2 · 1⤊ 0⤋
Un contrat de travail n'est pas obligatoire. Si tu n'en a pas signé, c'est que les conditions générales du droit du travail s'appliquent pour toi.
De plus, si tu n'as pas signé de CDD et que tu es payé par quelqu'un qui se dit ton employeur, c'est que tu es en CDI.
2006-11-10 07:50:13 · answer #6 · answered by fred_gre 1 · 1⤊ 0⤋
tu es en CDI à conditions d'avoir les bulletins de salaire.Si tu n'en as pas, il s'agit de travail clandestin. Un contrat de travail est obligatoire en cas de CDD ou de temps partiel et doit être signé dans les 2 jours de la prise de poste. Tente un recours amiable sinon c'est les prud'hommes qui requalifieront ton contrat. Bonne chance!
2006-11-10 07:48:01 · answer #7 · answered by laetiblue 4 · 1⤊ 0⤋
Bonjour,
Y a-t-il un syndicat au sein de ta boîte ? Si oui consulte-les. Sinon va voir un inspecteur du travail à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de ta ville, ou encore la Bourse du Travail de ta ville. Tous les n° de tél. sont dans les pages jaunes de ton annuaires services administratifs. Ou sur internet pages jaunes.
Bon courrage !
2006-11-10 07:47:23 · answer #8 · answered by gabimar 3 · 1⤊ 0⤋
Cette situation est en votre faveur.
Vous ouvrez droit à un contrat à durée indéterminée(CDI) .
Bonne chance!
2006-11-11 04:02:57 · answer #9 · answered by Nectar 5 · 0⤊ 0⤋
en effet, si tu n'a pas signé de contrat de travail tu est obligatoirement en CDI
un CDD necessite obligatoirement un contrat écrit, à la différence du CDI qui peut etre oral.
si ton patron te met qd meme dehors, il faut protester et saisir immédiatement les prud'hommes en requalification de contrat et licenciement sans procédure et sans cause réelle et sérieuse.
tu auras droit à des indemnités
va consulter un avocat
2006-11-10 08:16:44 · answer #10 · answered by infinite 7 · 0⤊ 0⤋