qu 'es ce que la rc penale?

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qu 'es ce que la rc penale?

2006-11-09 21:48:31 · 2 réponses · demandé par jennyfer 1 dans Éducation ➔ Enseignement spécialisé

2 réponses

La responsabilité civile autrement dit la responsabilité personnelle de l'individu qui cause un dommage !

2006-11-09 21:54:02 · answer #1 · answered by TwoBee 4 · 0⤊ 0⤋

La RC est distincte de la responsabilité pénale :

- la responsabilité civile (RC) est la responsabilité d'une personne concernant les dommages qu'elle a causé à un tiers. Elle est essentiellement financière et couverte par les assurances RC.

- la responsabilité pénale est la mise en cause de la responsabilité d'une personne par l'Etat pour des fautes qu'elle a commises (même s'il n'y a pas de dommage). Ce peut être une sanction financière (amende) ou une peine d'emprisonnement.
On ne peut pas s'assurer pour couvrir sa responsabilité pénale.

2006-11-10 07:22:17 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋