Je cite un fait divers récent.Un homme et sont épouse agressés avec arme par 3 voyoux en a abattu un avec la propre arme de l'un des dits voyoux: lui meme et son épouse etaient menacés de mort.Est-il normal d'emprisonner cet homme qui a fait usage de légitime défense?La justice ne défend-elle que les voyous?
2006-11-08 03:14:02 · 16 réponses · demandé par GERARD R 6 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Pour pouvoir invoquer la légitime défense, il faut que les conditions suivantes soient réunies
- tout d'abord, il doit s'agir d'une agression violente contre les personnes ; soi-même ou
autrui. Sur base de l'Art. 416 du Code Pénal, la défense ne peut être taxée de légitime que pour autant qu'elle repousse l'agression qui menace une ou des personnes. La défense contre l'atteinte à la propriété ne peut jamais être considérée comme légitime en tant que telle
- l'agression à laquelle on veut parer doit évidemment être illégale
- elle doit être commencée ou imminente, c'est-à-dire actuelle, ainsi que certaine ;
- la défense doit être nécessaire, c'est-à-dire :
- impossibilité d'éviter autrement le danger ;
- agression grave, ne constituant pas nécessairement un danger de mort ou de blessures graves, c.a.d. dans les cas d'atteintes graves à la liberté ou à la pudeur ;
- la défense doit être à la mesure de l'agression ;
- Le caractère nécessaire de la défense est parfois présumé et découle dans un certain nombre de cas des prescriptions du législateur. Deux cas assimilés à la légitime défense sont
définis dans l'Art. 417 du Code Pénal :
- Repousser, durant la nuit, un intrus escaladant ou fracturant une clôture, un mur ou une entrée d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances. Cette présomption est annihilée lorsqu'il est établi qu'aucun attentat contre les personnes n'était à craindre de l'intrus (....)
- Défense contre un vol ou un pillage commis avec violence contre les personnes ;
- En conséquence, la défense de ses biens par toutes sortes de pièges (tension électrique
sur portes, fil électrique…) ne peut en aucun cas être légitimée.
Indépendamment des conséquences néfastes potentielles pour vos proches, n'oubliez pas que les coups et blessures éventuellement occasionnés ainsi à l'intrus ou à quiconque d'autre constitueront des coups et blessures non justifiés par la légitime défense et donc incriminables en tant que tels.(....)
Outre les poursuites pénales dont vous risquez de faire l'objet, votre responsabilité délictuelle sera engagée et ce dernier point n'est pas à négliger non plus.
Pour savoir de quoi je parle,il est à noté que CHAQUE mots dans la définition de la légitime défense pése un poids énorme et est soumis à l'appréciation de la justice..la marge de manœuvres est infime pour ne pas dire nulle..
Jj'ai plus de place pour développer mais il faut avoir l'ensemble des tenants et des aboutissants pour juger objectivement d'une situation..pas évidents pour la justice qui travaille "à froid" imaginez les victimes et/ou les forces de l'ordre qui bossent en permanence avec ce couperet(en temps réel) au dessus de la tète..
Bonne soirée
2006-11-08 05:30:48 · answer #1 · answered by Cedric 4 · 2⤊ 1⤋
La legitme defense ne doit pas etre disproportionee (dans ce cas la c'est ok car ils ont tous les 2 utilisé un fusil) MAIS elle doit se passer dans la meme seconde (et ce n'est pas le cas ici). L'homme a recupéré le fusil, et a ensuite tiré sur le cambrioleur plus tard (disons 30 secondes plus tard) et dans ce cas la ce n'est pas legitime defense mais meurtre.
Il aurait fallu que le voleur lui tire dessus et qu'il tire au meme moment.
D'apres la loi, le cambrioleur est donc la victime et le cambriolé risque la prison. Ce qu'il faut changer, c'est la loi, qui doit mieux proteger l'agressé en cas d'effraction a son domicile.
Autre fait divers : Un gars qui en avait marre de se faire cambrioler avait mis des barbelés sous la fenetre qu'empruntait les voleurs a chaques effraction. Le voleur s'est blessé, a porté plainte, et le gars qui avait mis les barbelés est parti en prison.
2006-11-08 03:31:03 · answer #2 · answered by Bunch92 2 · 2⤊ 0⤋
Même si ce n'est, juridiquement, pas de la légitime défense, on devrait décorer cet homme pour avoir mis hors d'état de nuire un voyou.
2006-11-08 03:54:57 · answer #3 · answered by Raoul Volfoni 6 · 2⤊ 1⤋
il faut prouver qu'il y ait ligitime défense, ce n'est pas parce que tu te fais agresser que tu as le droit le tout
2006-11-08 03:23:43 · answer #4 · answered by TWE 3 · 1⤊ 0⤋
d'après les infos de Thomas, il aurait tiré deux coups dans le dos du fuyard. Cela ne répond pas à la définition de la légitime défense : la riposte doit être proportionnée à l'attaque : il pouvait tirer sur celui qui menaçait sa femme mais pas dans le dos de celui qui ne le menaçait pas puisqu'il s'enfuyait.
Son avocat plaidera qu'il avait perdu la tête à cause de l'attaque et il s'en sortira très bien.
2006-11-08 03:22:31 · answer #5 · answered by Chantal ^_^ 7 · 1⤊ 0⤋
Ben, il a quand même tiré deux coups dans le dos du fuyard, en plus d'un premier qui l'a blessé. C'est normal qu'il y ait une enquête mais je suis en effet favorable à sa remise en liberté. Ce n'est pas comme si c'était un assassin.
2006-11-08 03:16:28 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Si tu surprend un cambrioleur chez toi, ne te fait pas prendre, à la baille ! avec une gueuse autour du cou, ne compte pas sur la justice de la république, les juges sont persona non gratta, pas responsables de leurs actes, agis de même, soit irresponsable?
2006-11-08 08:09:26 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il faut que la réplique soit proportionnée à l'attaque.
D'autre part
S'il a désarmé un des voyous pour tirer sur un autre qui le menaçait avec son arme les conditions de la légitime défense semble être réunies
Par contre s'il a abattu un des trois individus alors qu'il s'enfuyait la il n'était plus en état de légitime défense puisque l'attaque avait cessée
2006-11-08 07:16:06 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Si tu vis en citée, une patrouille de flics passe dans le quartier, et c vécu comme une agression : get appens, caillassage, tabassage des flics en règles....Et les gauchos, et les associations qui nous disent que c pas la faute aux jeunes, cet acte est devenu légitime pour eux, c la faute à la police qui cherche le conflit, c la faute à sarkosy qui envoie les flics dans le quartier....
Quand la racaille entre chez toi avec un flingue et que t'en descend un, alors là c pas pareil, tu touches au criminel, espèce protégée en france, là, mauvaise limonade..... L'aurait pu au moins discuter avec eux, c'était peut être que l'amical des délinquants du quartier qui venaient vendre des calendriers....
Dure à comprendre la justice française !
2006-11-08 03:33:40 · answer #9 · answered by Rick73 4 · 2⤊ 2⤋
Non, si tu vis en france !!!
Pays où la victime n'est pas la personnes que l'on croît !!!
2006-11-08 03:26:38 · answer #10 · answered by homatesala 5 · 1⤊ 1⤋