Oui, le délai légal ne peut excéder 2 mois.
2006-11-07 22:54:49
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answer #1
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answered by Kanabyz 3
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Oui deux mois il a le droit mais les proprios se servent du droit juste pour se fair eplus d'argent : en effet il peut garder la caution deux mois si tu n'es pas à jour dans tes loyers ou pour vérifier qu'il n'y a aps de problèmes dans l'appartement et tout mais maintenant tous les propriétaires le font et tout le temps même si tous les loyers ont été réglés et que l'appart est nickel...
2006-11-07 23:01:33
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answer #2
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answered by E. 4
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Oui , le délai est de 2 mois !
2006-11-08 13:06:31
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answer #3
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answered by Anonymous
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la loi de 1989 sur les baux d'habitation prévoit en effet que le propriétaire doit restituer la caution à son locataire dans un délai de deux mois maxi après le départ de ce dernier.
ton bailleur est dans son droit, mais passé le délai de deux mois, si ton argent ne t'a toujours pas été rendu, n'hésite pas à saisir la justice
2006-11-07 23:59:59
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answer #4
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answered by infinite 7
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Effectivement, il a 2 mois pour vous rendre la caution. S'il vous a prélevé des frais pour la remise en état, il doit joindre les justificatifs (factures...).
2006-11-07 23:14:09
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answer #5
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answered by lor 28 1
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il a tout à fait le droit, 2mois c'est lanorme et tout à fait légal même si de notre point de vue, je te l'accorde c'est vraiment long.
2006-11-07 23:04:58
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answer #6
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answered by aurel09 2
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Oui jusqu'à 2 mois il a le droit c'est légal, essaie de voir avec lui pour qi'il te la restitue avant, après tout lorsqu'on emménage il faut bien la donner de suite et pas 2 mois après.
2006-11-07 23:02:59
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answer #7
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answered by sffanie69 4
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bien sûr qu'il a le droit c'est la loi. Cela lui permet de vérifier que tu n'as commis aucune dégradation demandant réparation, pas forcément visible immédiatement après ton départ.
Attention regarde bien ton bail, si c'est une chambre meublée il y a peut être des clauses particulières
mais vu la nature de la chose louée, il aura vite fait de vérifier l'absence de dégradations. Demande lui un petit effort et qu'il te rende ta caution plus vite, tu en auras besoin pour ton nouveau logement.
2006-11-07 23:00:18
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answer #8
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answered by anne k 5
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non c'est le temps qui lui ait imparti. Mais au bout de deux mois tu dois râler! en fait, les propriétaires travaillent avec notre caution en les mettant sur un compte à part et touchent donc des intérêts en plus!
2006-11-07 23:00:17
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answer #9
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answered by Anonymous
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en effet, c'est vachement long !! et alors que toi, ta caution, est réclamée, dès ton entrée dans le logement!! salaud de proprio !!!
2006-11-07 22:59:41
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answer #10
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answered by hamtaro 4
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en effet il a le droit
2006-11-07 22:54:08
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answer #11
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answered by Vénus 6
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