le bail est arrivé à sa fin , mais je suis au chomage je n'ai donc pas de fiches de paie pour prendre un nouveau logement j'ai toujours été une bonne locataire
2006-11-07 02:11:49 · 16 réponses · demandé par azur d'été 2 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Il n'en a plus le droit, la loi à changée début 2005, le propriétaire a le droit de "virer" son locataire que si ce propriétaire n'a plus d'habitation. Que ce soit pour sa fille, son frère ou tout autre membre de la famille, il n'en a plus le droit. Par contre, si c'est pour qu'il vive dedans lui, là il peut, et encore tu peux le poursuivre, si ce n'est pas un cas d'urgence. Il faut qu'il soit exproprié ou quelque chose de ce genre. Enfin, une preuve comme quoi, il n'a plus d'endroit pour vivre. Que tu sois au chômage ou pas n'est pas la question, si tu as toujours payé ton loyer en temps et en heure, la loi est de ton côté. Tu n'as pas de souci à te faire.
2006-11-08 00:48:55 · answer #1 · answered by Christie B 3 · 0⤊ 0⤋
ta situation est certes difficile
mais en tant que père, et propriétaire, j'espère que le propriétaire a encore le droit, dans ce pays, de vouloir loger sa fille dans un logement qu'il possède!
qu'il a le droit de faire passer sa fille avant une inconnue
2006-11-07 02:19:33 · answer #2 · answered by AntoineBachmann 5 · 2⤊ 0⤋
oui tu n'as pas trop le choix...
faut dire si c'est pour loger sa fille, c'est imparable...
2006-11-07 02:24:12 · answer #3 · answered by snooz2020 4 · 1⤊ 0⤋
Si le bail arrive à sa fin, il est dans son droit.
Essaie plutôt de trouver un compromis avec lui, demande lui une rallonge de 1 ou 2 mois le temps de te retourner.
2006-11-07 02:23:02 · answer #4 · answered by Lamu 3 · 1⤊ 0⤋
Contacte l'ADIL (l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement ) de ton département. Ils pourront te donner plus d'info.
2006-11-07 02:20:12 · answer #5 · answered by deepurphil 5 · 1⤊ 0⤋
Situation délicate ! Si ton bail arrive à sa fin, tu n'as pas le choix : il faut partir... Mais ne baisse pas les bras, il faut aller voir l'Assistante Sociale de ton quartier et lui exposer ta situation... En espérant qu'une solution sera trouvée, je te souhaite bonne chance et beaucoup de courage.
2006-11-07 02:18:20 · answer #6 · answered by blo25max 4 · 1⤊ 0⤋
pour recuperer son logement il doit t'avertir 6mois avant la date anniversaire de la fin du bail qui stipule qu'il ne te renouvelle pas le bail pour cause de reprise s'il ne la pas fait tu a 6 mois de sursis pour chercher un logement car il peut pas te foutre dehors comme ca et s'il veut te chercher des noises en voulant t'expulser alors tu a la treve hivernale et comme la requete n'est pas encore faite le temps que ca passe au tribunal que tu sois convoquer tu a encore 6 bons mois devant toi bon courage
2006-11-07 02:25:55 · answer #7 · answered by aichoucha75 4 · 0⤊ 0⤋
Prends contact avec l'association d'information sur le logement dans ton département TU trouveras les coordonnées sur le site de l'ANIL.
Les permanences juridiques qui sont assurées sont gratuites. Prend rendez-vous et amène tous les papiers nécessaires (bail, lettre recommandée de ton propriétaire, etc). ILs essaieront de trouver une faille pour prolonger ton bail. Mais cela ne va pas te dispenser de chercher.
Bon courage
2006-11-07 02:22:05 · answer #8 · answered by monfuligule 3 · 0⤊ 0⤋
il doit te prévenir 6 mois avant la fin du bail déjà! je crois que de toute façon tu as 6 mois pour te retourner mais tu ne pourras pas aller à l'encontre de sa décision c'est son droit !
j'espère que tu auras d'autres précisions auprès des autres
bon courage !
2006-11-07 02:17:44 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tu peux rien faire! sauf si il c est trompé dans son congé. par ex si il a envoyé trop tard.cela doit etre fait 6 mois avantlla date anniversaire du bail,si il a dépassé ce délai c reparti pour 3 ans!
2006-11-07 02:15:34 · answer #10 · answered by boubou 3 · 0⤊ 0⤋
Il me semble que tu n'as pas beaucoup de recours. Il a droit de ne pas prolonger le bail s'il veut reprendre l'appart pour lui ou pour son enfant.
Tu as peut être une chance avec la trêve hivernale jusqu'au 31 mars prochain. Essaie de te renseigner à ce sujet.
2006-11-07 02:14:59 · answer #11 · answered by Sanndy 7 · 0⤊ 0⤋