Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information publiée au Journal Officiel du 3 août 2006
Article 12
Il qui vise plus particulièrement les éditeurs de logiciels peer-to-peer. L'infraction est caractérisée de la façon suivante: «éditer, de mettre à la disposition du public (...), sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés». Les contrevenants risquent trois ans de prison et 300.000 euros d'amende. Même sanction pour toute personne qui «incite sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage» d'un tel logiciel.
Lol !!!!!!!
2006-11-04 05:06:31
·
answer #1
·
answered by Zootsee 3
·
0⤊
0⤋
BONSOIR
CHOISIR TON SERVEUR TOI MEME
2006-11-04 04:55:11
·
answer #2
·
answered by jlg 5
·
0⤊
0⤋
île faux que tu clic sur serveur fait luit une mise a jour serveur et tu verra ce que cela va te dire et tu l'arête et tu le rallume
2006-11-04 04:44:22
·
answer #3
·
answered by rod y 1
·
0⤊
0⤋
il faut qye tu te connecte....en haut a droite tu clique sur connecté
2006-11-04 04:43:16
·
answer #4
·
answered by lna 4
·
0⤊
0⤋
ben clique sur serveur et rends en un sur la liste (ça bug parfois) t est pas le seul
attention tu vas te faire reprimender par yahoo .....:(
2006-11-04 04:42:13
·
answer #5
·
answered by NEGAN 7
·
0⤊
0⤋
il faut aller sur serveur et choisir le serveur donkey serveur 1 a 6 en général
2006-11-04 04:41:41
·
answer #6
·
answered by Hades et Persephone 7
·
0⤊
0⤋