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6 réponses

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information publiée au Journal Officiel du 3 août 2006


Article 12
Il qui vise plus particulièrement les éditeurs de logiciels peer-to-peer. L'infraction est caractérisée de la façon suivante: «éditer, de mettre à la disposition du public (...), sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés». Les contrevenants risquent trois ans de prison et 300.000 euros d'amende. Même sanction pour toute personne qui «incite sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage» d'un tel logiciel.


Lol !!!!!!!

2006-11-04 05:06:31 · answer #1 · answered by Zootsee 3 · 0 0

BONSOIR
CHOISIR TON SERVEUR TOI MEME

2006-11-04 04:55:11 · answer #2 · answered by jlg 5 · 0 0

île faux que tu clic sur serveur fait luit une mise a jour serveur et tu verra ce que cela va te dire et tu l'arête et tu le rallume

2006-11-04 04:44:22 · answer #3 · answered by rod y 1 · 0 0

il faut qye tu te connecte....en haut a droite tu clique sur connecté

2006-11-04 04:43:16 · answer #4 · answered by lna 4 · 0 0

ben clique sur serveur et rends en un sur la liste (ça bug parfois) t est pas le seul

attention tu vas te faire reprimender par yahoo .....:(

2006-11-04 04:42:13 · answer #5 · answered by NEGAN 7 · 0 0

il faut aller sur serveur et choisir le serveur donkey serveur 1 a 6 en général

2006-11-04 04:41:41 · answer #6 · answered by Hades et Persephone 7 · 0 0

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