Sachant que je n'ai pas de local à vélos, et qu'ils prétendent aussi qu'il est interdit d'étendre son linge sur le balcon et que d'autres locataires le font. Pourrais je avoir des liens renvoyant aux artciles législatifs correspondants si possible.
2006-11-03 04:08:46 · 31 réponses · demandé par gollum 2 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Tu dois te référer à la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Section I - Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti Article 2 du décret du 17 mars 1967.
Du moment que cela est inscrit dans le règlement de copropriété de l’immeuble, l’interdiction de mettre tes vélos est applicable. Voici un extrait de la loi :
Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel et obligatoire qui s’impose aux copropriétaires (et par conséquent aux locataires) de l’immeuble. C’est la bible de la copropriété, une charte commune, le texte de référence car c’est à partir de ce document que s’organise le fonctionnement du syndicat des copropriétaires. Il décrit les droits et obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes, ainsi que le fonctionnement interne de la copropriété. Il est habituellement complété d’autres documents (état descriptif de division des lots de l’immeuble, etc). On y mentionne les modalités de gestion et les rapports mutuels entre copropriétaires. Son rôle est prépondérant et son contenu doit être porté à la connaissance de chaque copropriétaire au moment de l’acquisition du bien. Le notaire le remet au nouveau copropriétaire lors de la signature de l‘acte de vente. Le bailleur a l’obligation de remettre une copie dudit règlement à son locataire, notamment la partie concernant les règles de jouissance de l’immeuble (interdiction de mettre le linge, les vélos, des cannisses, etc…)".
Si chacun fout le merdier qu’il veut dans les balcons, la façade en est défigurée. Exige un local à vélos avec des barres pour l’attacher ou bien une cave. Mais c'est clair, les vélos ne vont pas dans le balcon.
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D'ac avec Philipott : Les copropriétaires sont tellement ch... que j'ai arrêté de faire conseiller syndical car quoi qu'on fasse ou qu'on propose, ils râlent systématiquement, et même retraités pour la plupart, ils ne se proposent que très rarement pour être conseillers. Alors crotte, je ne vais même plus aux AG, je sais que les cerbères montent la garde et qu'il n'y aura pas de gaspillages.
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Elf, le balcon est une partie commune à jouissance exclusive et privative. C'est géré par le règlement de copropriété car tu ne peux y faire ce que tu veux. Pour ça, achète-toi un pavillon.
2006-11-03 04:19:00 · answer #1 · answered by odiii_odiii 6 · 3⤊ 3⤋
Voir ton règlement ce copropriété, s'il est inscrit que l'ornement des balcons doit ou ne doit pas être .....Tu seras obligée de suivre le règlement sous peine d'avis, poursuite.} et éventuellement amende
2006-11-03 04:20:55 · answer #2 · answered by riyasa rwafa 3 · 4⤊ 0⤋
tout dépend du réglement de copropriété. S'il n'y a rien sur les vélos et le linge sur les balcons. Tu peux mettre ton vélo mais attention ils vont peut être convoquer une réunion de syndic et faire voter l'interdiction.
2006-11-03 04:21:18 · answer #3 · answered by antic 5 · 3⤊ 0⤋
Tout depend du reglement. Demande leur. Fait gaffe la copropriete, les gens sont ignioble les uns envers les autres. Sinon tu peux contacter un mediateur.
2006-11-03 04:19:40 · answer #4 · answered by toutouneee 2 · 4⤊ 1⤋
Effectivement, si le règlement interdit le linge, vélo, antennes sur le balcon tu dois respecter cette disposition.
En outre, tu peux leur demander les instructions pour le rangement en toute sécurité de ton vélo... et leur signaler que tu ne peux laisser le vélo dans la rue (un vélo est assimilé à un objet, et l'on ne doit pas laisser d'objets sur la voie publique), et que tu le retirera bien volontier du balcon dès que tu auras reçu des instructions précises sur l'endroit ou le mettre (à la condition que celà ne figure pas déjà sur le règlement de copropriété).
2006-11-03 04:24:53 · answer #5 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Je te donne un truc : tu peux mettre ton vélo par terre, comme ça tu les emmm..... : et oui, en fait le but est que ce ne soit pas visible de l'extérieur.
2006-11-03 04:33:26 · answer #6 · answered by la ptite usaghi 5 · 3⤊ 2⤋
Il suffit de lire le règlement de copropriété, les droits et devoirs sont indiqués dedans. Le fait de ne rien mettre sur les balcons est souvent un problème d'esthétique afin de conserver un certain charme à la résidence
2006-11-03 04:18:16 · answer #7 · answered by Al91 7 · 2⤊ 1⤋
1) le règlement de copropriété doit être affiché clairement près de l' entrée de l'immeuble. Si tel n'est pas le cas tu les emm... car eux-mêmes sont en infraction et ne peuvent te poursuivre car une visite des autorités compétentes leur serait nuisible. en ce cas tu peux EXIGER l'installation d'un local à vélos, à leurs frais bien sûr, ce qui me semble la moindre des choses.
2) l'interdiction d'étendre son linge à la fenêtre, d'installer une parabole, de mettre un vélo, est à priori réservée aux fenêtres donnant sur l'extérieur, et, surtout, dans un quartier chic, touristique, ou situé au centre ville pour cause de "dénaturement de paysage urbain"... Si tu habites dans un immeuble HLM ou en banlieue cela me semble abusé...
3) Tu peux pas cadenasser ton vélo en bas? Avec 2 cadenas en "U" (1 à l'avant 1 à l' arrière) tu te le feras pas piquer, crois-moi!! De + ça t'évitera de grimper quotidiennement avec ton bicycle!
4) Essaye tant que possible un arrangement à l'amiable avec ton proprio (je pense que tu es locataire) et ton syndic, mieux vaut garder des relations sympathiques avec ces gens-là...
5) Déménage (je plaisante bien sûr, mais quoique si t'as les moyens te gêne pas).
Mon avis: En Italie tout le monde étend son linge partout, ça gêne personne et ajoute du cocasse, il y a beaucoup + de tolérance et de bonne humeur, ça donne du propice à la conversation entre voisins. En France on essaye d'instaurer ce genre de pratiques plus par "cache-misère" parceque regarde l'état de nos trottoirs, de vraies poubelles... En Allemagne les gens sont disciplinés, balancent pas leurs merdes n'importe où, résultat: tu mangerais par terre dans leurs rues!
Franchement, moi, un vélo sur un balcon qu'est-ce que ça peut me foutre...
Allez bonne chance :-)
2006-11-03 06:35:03 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
relis ton cahier des charges...
2006-11-03 05:54:10 · answer #9 · answered by ghis 4 · 0⤊ 0⤋
il y a effectivement des reglement dans la copropriété !!!!
tu dois avoir ce reglement !!! mais tu peu aussi demender que l'on te mette cet interdiction par ecrit en surlignant le passage ce reférant a ton pb
amitiés serge
2006-11-03 04:51:17 · answer #10 · answered by PapySerge 7 · 0⤊ 0⤋
Bonjour,
Tu peux demander au Syndic de ton immeuble de te montrer le cahier des charges.
Mais effectivement, des vélos sur un balcon ce n'est pas joli idem pour le linge qui sèche.
Peut-être que tu peux laisser ton vélo dans le couloir, avec un anti-vol (bien sur).
2006-11-03 04:20:31 · answer #11 · answered by ladymic33 7 · 1⤊ 1⤋