c'est-a-dire qu'un depute à qui on reti re l'immunite parlementaire reste t-il depute
2006-11-03 00:04:32 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Un député ne "perd" pas son immunité: Celle-ci est levée dans le cadre d´une procédure judiciaire et à la demande d´un juge d´instruction. Il garde son immunité parlementaire pour le reste de son activité de député.
2006-11-03 00:11:25 · answer #1 · answered by Le prisonnier 4 · 1⤊ 0⤋
rien a dire
2006-11-04 15:41:49 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
s'il a perdu son immunité parlementaire c'est à la suite d'une demande de justice auprès du Président de l'Assemblée nationale et donc après un jugement. par conséquent il perd son siège de député !
2006-11-03 08:07:09 · answer #3 · answered by shujin 7 · 0⤊ 0⤋
il faut un vote pour lever l'imunité parlementaire. C'est une procédure rare , mais qui a été prévue dans la constitution
2006-11-03 08:06:37 · answer #4 · answered by Hades et Persephone 7 · 0⤊ 0⤋
ce serait tout a fait normal qu'il soi comme un autre citoyen, pas d'immunité, je suis ceratin qu'il y en aurait moins
2006-11-03 08:08:41 · answer #5 · answered by pepe 4 · 0⤊ 1⤋