Y a t-il un recours pour annuler ou étaler ces impôts?
2006-11-02 01:02:28 · 21 réponses · demandé par Mephiboshet 5 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
2 solutions:
- Si tu n'as pas de revenus ou de trés faibles revenus, tu peut déposer auprés du service des impôts une "requête gracieuse" sollicitant une remise totale ou partielle. Il faut bien sûr apporter ttes justifications utiles.
En cas de refus un "recours hiérarchique" auprés du Ministre de l'Economie est possible (dans le délai de 2 mois suivant la notification du refus)
Si le Ministère confirme le refus un "recours contentieux" est possible devant le Tribunal Administratif (même délai de 2 mois).
Théoriquement les recours ne sont pas suspensifs du paiement mais tu peux demander (dés la requête gracieuse) un "sursis à paiement" jusqu'à décision finale.
- En cas de difficultés passagères, tu peux écrire au Receveur Percepteur (attention ce n'est plus le CDI mais le Trésor Public) pour solliciter un réglement échelonné. Il est trés généralement accordé et si le calendrier des échéances est respecté tu pourras obtenir la remise de pénalités.
Il faut reconnaitre que l'Administration Fiscale est trés compréhensive vis à vis des situations"délicates"
2006-11-02 01:21:35 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Petit truc perso : je n'achête que ce que j'ai les moyens de payer (taxes comprises).
2006-11-02 01:18:22 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
C'est vrai ne déclare pas la télé , ils ne viendront pas vérifier !
2006-11-02 01:34:16 · answer #3 · answered by Euphorie 7 · 1⤊ 0⤋
Il aurais fallu demander la mensualisation, tu peux leur demander de payer en plusieurs fois mais il y aura une majoration....
2006-11-02 01:08:05 · answer #4 · answered by Carine 7 · 1⤊ 0⤋
Il faut appeler la tresorerie et leur demander un échéancier. Pas moyen d'y échapper, mais il acceptent le paiement en plusieurs fois ( pour moi, la condition a été d'adhérer à la mensualisation dès l'année suivante)
2006-11-02 01:05:51 · answer #5 · answered by lily123 1 · 1⤊ 0⤋
tu te mensualises sur www.impot.gouv.fr mais ce sera pour l'année prochaine
2006-11-02 04:23:25 · answer #6 · answered by Super 7 · 0⤊ 0⤋
Et bien tu ne paies pas.... C'est aussi simple que ça !
2006-11-02 01:14:01 · answer #7 · answered by Marcelus 5 · 0⤊ 0⤋
tu ecris au tresor public et tu demande la possibilite de payer en X fois.
normalement ils ne te le refuseront pas.
2006-11-02 01:12:33 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il faut contacter la tréso et demander un échéancier, attention ils demandent tout un tas de papier qui justifie de ne pouvoir payer, autant oublier si tu n'es pas au RMI.
2006-11-02 01:10:31 · answer #9 · answered by Geraldine 3 · 0⤊ 0⤋
Payer avec se qui te reste et devenir SDF, comme ça l'année prochaine et ben tu n'en aura pas....
Sinon, justifie de tes problème auprès du service des impôts et demande à échelonner les paiements. Prouve ta bonne fois et dis que tu veux payer mais que tu es dans une situation difficile en ce moment.
Normalement ils sont compréhensible, mais tu dois faire les démarches par toi même.
2006-11-02 01:07:09 · answer #10 · answered by la ptite usaghi 5 · 0⤊ 0⤋