une donation entre époux inscrite au fichier central doit elle être annulé par un notaire lors du divorce?

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donation inscrite au fichier central des dernieres volontés

2006-10-18 09:47:11 · 3 réponses · demandé par philippe p 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce

je ne suis pas sure mais c est annule au moment du divorce

2006-10-18 09:49:51 · answer #1 · answered by ladyfitness 3 · 0⤊ 0⤋

je te conseille de denoncer la donation aupres d un notaire
si tu le souhaite
ca te couteras un peu d argent mais tu seras sur

2006-10-18 10:21:15 · answer #2 · answered by louis l 7 · 0⤊ 0⤋

oui

2006-10-18 09:49:57 · answer #3 · answered by susan c 2 · 0⤊ 0⤋