mon bail à débuté un 27 février or mon propriétaire m'a fait payé tout le mois de février invoquant que tout mois commencé est dû.
2006-10-15 00:46:44 · 4 réponses · demandé par anneso 1 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Non: en principe, tous les impôts locaux sont dus non pas au mois mais à l'année. C'est celui qui est dans les murs au premier janvier qui paye la taxe d'habitation et tout ce qui va avec. C'est celui qui est propriétaire au premier janvier qui paye les taxes foncières.
Par contre, le paiement des charges liées au nettoyage de l'immeuble et donc à la sortie des ordures ménagères dépend du règlement de copropriété.
En commençant le bail le 27/02, il parrait de toute façon anormal de faire payer un mois entier pour 2 jours (ou 3 en cas d'année bissextile): de la part du proprio, c'est très petit.
Mon conseil: refusez de payer et rentrez lui dedans. (Note: si vous avez déja payé, déduisez le de votre prochain loyer).
2006-10-15 00:52:48 · answer #1 · answered by phil de lille 6 · 1⤊ 0⤋
Non , en principe , c'est bimestriel ! tous les 2 mois qu'on paye .
2006-10-15 16:44:57 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
il est dans son droit, mais c'est un ....................pas juste !!
2006-10-15 10:20:38 · answer #3 · answered by julien f 1 · 0⤊ 0⤋
Refuse de payer 28 jours ...pour 2 jours...
Ne te laisses pas faire, au départ... et demande lui de te montrer la loi...demande-lui l'article de la loi...Non mais...
2006-10-15 01:10:47 · answer #4 · answered by larzeuwienne34 4 · 0⤊ 0⤋