Un site de rencontre en angleterre (très très connu en france), m'a facturé plus de 70€ en renouvellant mon abonement automatiquement, sans m'informer ni me demander mon avis, avec les coordonées de ma carte bleu utilisée lors de mon premier abonement quand je vivais là-bas? Est-ce légal?
2006-10-05 05:04:13 · 4 réponses · demandé par balibalo1fr 4 dans Informatique et internet ➔ Internet
Pour les histoires de détails du contrat il faut savoir qu'une clause ilicite n'est pas valable. Il me semble avoir lu que la "tacite reconduction" était désormais illégale.
2006-10-05 05:20:20 · update #1
Dans ton cas, il y a deux choses illégales.
D'une part la tacite reconduction : En effet, tu doit logiquement être averti dans un délais suffisament important pour que tu puisse faire les démarche d'annulation. Sinon tu peux cesser l'abonnement dès que tu en as envie.
D'autre part le débit de ta carte bleue : Un site n'as pas le droit de débiter ta carte bleue sans ton accord même si tu leur a donnée le numéro. Tu peux donc demander à ta banque de te recrédité la somme débité. Cela fait parti des dispositions mise en places par la LEN.
Par contre il y a un problème, c'est que ton site est en angleterre, donc il faut savoir si c'est le droit anglais ou français qui s'applique.
Je t'invite à te rapprocher de la DGCCRF près de chez toi pour de plus amples renseignement.
Ils te diront si ils sont compétant pour traiter l'affaire et si ce n'est pas le cas, il te dirons à qui t'adresser.
2006-10-05 07:42:58 · answer #1 · answered by karastra 5 · 1⤊ 0⤋
Salut,
En fait, il faut effectivement faire très attention à comment son formulées les choses, au moment de l'abonnement.
Très souvent, ces sites, SOIT DISANT pour te faciliter l'existence, te fait souscrire à un abonnement à renouvellement automatique. Tu remarqueras, que la case du renouvellement automatique est déjà cochée, et qu'il fallait simplement indiquer que tu n'en voulais pas..
Le problème c'est que l'on ne pense pas à ça, et que l'on se fait avoir une fois, puis une autre fois et ensuite on fait toujours attention!
Je crois bien que dans ce cas là, malheureusement, ce site a le droit de te prélever les 70 euros, tout simplement parce que tu n'as pas été assez attentif..
PS: au fait, tu as au moins rencontré quelqu'un avec ce site? :)
2006-10-05 05:15:30 · answer #2 · answered by Marquis 3 · 0⤊ 0⤋
as tu relu le contrat qui te liait avec ce site ?
en général, quand on est abonné à quelque chose, le renouvellement se fait par tacite reconduction, à moins que l'on ne signifie son refus de façon explicite (en général par courrier recommandé avec AR) dans un certain délai avant la date anniversaire.
cherches si tu peux avoir un recours pour résilier maintenant et te faire rembourser pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. (genre que tu as trouvé quelqu'un justement, ou que tu vas résider dans un autre pays, ou que sais-je encore...)
bonne chance
2006-10-05 05:12:42 · answer #3 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋
tout dépend ce qui était convenu au début a tu bien lu les modalités d abonnement
sinon non ! il faut ton autorisation après un an
2006-10-05 05:07:12 · answer #4 · answered by ange 7 · 0⤊ 0⤋