la DDE semble se retrancher derrière cet article pour refuser une autorisation de bâtir !!!
2006-09-30 10:41:27 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Économie locale ➔ France ➔ France - Divers
consulte le site www.legifrance.gouv.fr à la rubrique code de la construction et de l'habitation.
vérifies aussi si le Plan d'Occupation des Sols (POS) de ta commune permet la construction sur la parcelle visée
vérifies que ton projet ne se trouve pas dans une zone à "risques naturels" (voir le PPRI de ta commune s'il en existe un)
tu dois normalement avoir plus de précision que "l'article 111", la dde a du préciser si c'est un article de loi ou de décret (avec une lettre précédant le chiffre) et le code ou la loi concerné(e)...
sinon, ben appelle la dde pour qu'ils t'expliquent pourquoi ils ne veulent pas de ton projet !
2006-09-30 10:59:33 · answer #1 · answered by pouzix 5 · 0⤊ 0⤋
Tu n'aurais pas un lien, par hasard !!!
2006-09-30 17:43:18 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
le 112 est encore pire
2006-09-30 17:44:45 · answer #3 · answered by charhu44 2 · 1⤊ 0⤋
C'est trop pas juste!!!!!!!!
2006-09-30 17:43:16 · answer #4 · answered by Patsy O'Brian 6 · 1⤊ 0⤋
tout à fait
2006-09-30 17:42:35 · answer #5 · answered by Vedlen 3 · 1⤊ 0⤋
oui est elle a raison car c de l'abus de construire nimporte ou
2006-10-01 09:10:46 · answer #6 · answered by nadir B 1 · 0⤊ 0⤋
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CCONST&code=&h0=CCONSTRR.rcv&h1=1&h3=6
?
2006-10-01 01:30:12 · answer #7 · answered by Yo Disco 4 · 0⤊ 0⤋
Tu veux construire une boîte de nuit ?
2006-09-30 17:46:58 · answer #8 · answered by ??????? ????????? 5 · 0⤊ 0⤋