comment faire pour obtenir une copie intégrale d'acte naissance de hans-bertrand?

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comment faire pour obtenir une copie intégrale d'acte naissance de hans-bertrand?

2006-09-20 07:24:06 · 3 réponses · demandé par patricia_ottou 1 dans Politique et gouvernement ➔ Civisme

3 réponses

la copie intégrale d'acte de naissance n'est délivrable qu'à l'intéressé majeur, ses ascendants et ses descendants, ses tuteurs légaux. Sinon tu n'auras droit qu'à un extrait sans filiation. Sinon la seule possibilité c'est de demander une dispense au procureur de la république dont dépend le lieu de naissance - mais cela n'est accordé que sur des cas exceptionnels

2006-09-20 07:27:59 · answer #1 · answered by violet 2 · 1⤊ 0⤋

c'est hans-bertrand qui doit en faire la demande lui-même.

2006-09-20 14:26:11 · answer #2 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋

c'est qui

2006-09-20 14:27:11 · answer #3 · answered by mira mira 2 · 0⤊ 1⤋