code civil en France?

Question

l'article 14.21.1 du code civil

Answer 1

Voici l'article que tu voulais, bon courage!


Code civil - Nationalité par naturalisation

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique



Article 21-14-1(inséré par Loi nº 99-1141 du 29 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1999)


La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1..





Article 21-15(Loi nº 99-1141 du 29 décembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1999)


Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.





Article 21-16 Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.



Article 21-17 Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.



Article 21-18 Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1º Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2º Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.



Article 21-19(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 8 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)



(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 82 Journal Officiel du 25 juillet 2006)


Peut être naturalisé sans condition de stage :
1º Alinéa abrogé ;
2º Alinéa abrogé ;
3º Alinéa abrogé ;
4º L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5º Alinéa abrogé ;
6º L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7º L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi nº 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.



Article 21-20 Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.



Article 21-21 La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.



Article 21-22(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 83 Journal Officiel du 25 juillet 2006)


Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.





Article 21-23 Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.





Article 21-24(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 68 Journal Officiel du 27 novembre 2003)


Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.



Article 21-24-1(inséré par Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 69 Journal Officiel du 27 novembre 2003)


La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.





Article 21-25 Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.



Article 21-25-1(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 15 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)



(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 84 Journal Officiel du 25 juillet 2006)


La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

Answer 2

Article inexistant.
Le 1421?
"Article 1421

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 13 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425."

Answer 3

cet article n'existe pas
tu peux accèder au code civil français sur le site:
http://www.legifrance.gouv.fr

Answer 4

même en l'expliquant ça ne changera pas grand chose puisque tout bon juriste sait que cet article n'existe pas.

Answer 5

tu cherches sur google et tu vas trouver

Answer 6

Dsl mais tout le monde n'est pas juriste, dis au moins de quoi il parle le L.14.21.1

Answer 7

il n'existe pas. mais le 21-14-1 sur la naturalisation existe lui.
www.association-diem.org/articles.php?lng=fr&pg=220