La circulaire ministérielle du 21 février 2006 , adressée aux préfets et procureurs, explique dans les moindres détails les modalités d'interpellation des personnes sans titre de séjour. Elle mentionne les lieux où peuvent être effectuées les interpellations. Il s'agit des : hôpitaux (salles d'attente, halls d'accueil…) , blocs opératoires, centres d'accueil pour toxicomanes, véhicules (donc les bus associatifs, les véhicules des pompiers, les ambulances …) , sièges d'associations, quartiers connus pour abriter des personnes en situation irrégulière, foyers et centres d'hébergement et leurs alentours , guichets des préfectures après s'être assurés que les termes de la convocation au guichet ne puissent être contestés dans leur légalité (mais cachent à l'étranger l'intention de l'arrêter). (voir site de médecin du monde).
2006-09-17
22:20:33
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demandé par
natastasiat
2
dans
Politique et gouvernement
➔ Immigration