son terrain étant situé au dessus du mien.
2006-09-09 05:31:56 · 14 réponses · demandé par HugoB 3 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
si ces eaux sortent de conduites pvc, et bien non, si c'est l'eau d'écoulement naturelle sur le terrain alors je crois qu'on ne peut rien faire,
par contre si l'eau sort des gouttières et est amenées par des pvc demande lui d'en changer l'orientation (vers la route) sinon récupères les eaux dans des citernes se sera toujours ça de gagné pour l'arrosage de ton gazon qui sera plus beau que le sien, et toc...
2006-09-10 05:10:38 · answer #1 · answered by Kaki la créature poilue 6 · 0⤊ 0⤋
Nul riverain ou voisin ne peut refuser les eaux pluviales si elles ruissèlent naturellement. Par contre toutes eaux pluviales canalisées (fossé, caniveaux, tuyaux, drainage, tuison...) ne peuvent être rejetées dans un espace privé n'appartenant pas à celui qui les a canalisé, à moins d'un accord (écrit pour protéger l'avenir!).
ZOUZOU on ne met jamais d'eaux pluviales dans une fosse sceptique sous peine de nuire à son fonctionnement et de boucher les drains d'épandage par évacuation de matières non liquifiées.
2006-09-10 03:44:55 · answer #2 · answered by POULETTENYMPHOMANE 7 · 0⤊ 0⤋
Non , il n'a pas le droit !
Normalement , chaque habitation doit avoir des fosses sceptiques pour acceuillir les eaux pluviales sinon il faut faire appel à la mairie ou porter plainte .
2006-09-09 16:41:11 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La réponse est claire et sans ambiguïté, c'est non.
Il se doit de déverser ses eaux pluviales dans un collecteur prévu à cet effet et doit disposer au niveau de sa propriété, d'une évacuation des eaux de pluies indépendante de ses eaux usées.
2006-09-09 15:03:44 · answer #4 · answered by Encyclopédie 5 · 0⤊ 0⤋
En principe, il me semble qu'il n'a pas d'obligation de dériver ces eaux pluviales. A partir du moment oute situe en aval, tu les recois depuis toujours. Par contre s'il existe un reseau d'eau pluviale de la commune, il peut (et peut etre doit) connecter les goutières et autres eaux issues des surface imperméabilisées.
2006-09-09 13:18:21 · answer #5 · answered by Manu 2 · 0⤊ 0⤋
tu as le drot de le traduire en justice. il ne peut pas deverser ses eaux pluviales sur ton terrain. il devait penser à ça avant de construire.
2006-09-09 12:46:46 · answer #6 · answered by Ngatson 4 · 0⤊ 0⤋
non
2006-09-09 12:44:46 · answer #7 · answered by FRANCK G 3 · 0⤊ 0⤋
Non...
2006-09-09 12:43:54 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tant qu'il n'aura pas de risque de dégats,d'innondation, il peut le faire sinon il faut lui obliger à signer un doc comme quoi les eventuels frais de réparation du à ça sont à sa charge
2006-09-09 12:42:30 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
fond inférieur = terrain situé en dessous (comme le tien)
Le propriétaire du terrain situé en contrebas (appelé fond inférieur) ne peut s'opposer à recevoir ces eaux, cela constitue pour lui une servitude (article 640 code civil)
cf article 640 " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. "
2006-09-09 12:39:50 · answer #10 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋