Peut-on se PACSER avec une personne mariée mais séparée depuis 2 ans ?
2006-09-06 23:00:12 · 8 réponses · demandé par C Moi 3 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Il est effectivement impossible de se pacser avec une personne mariée. Ta compagne devra donc solliciter le divorce et le faire transcrire en marge de son acte de naissance (notamment).
Une petite précision sur la "conversion automatique" de la séparation en divorce qu'évoque "MOI": si la séparation physique des époux depuis plus de deux ans donne à chacun d'eux un véritable "droit au divorce", ce dernier n'a rien d'automatique. Il faudra quand même engager une procédure en divorce par voie de requête et s'engager ds une procédure qui peut se révéler assez longue (en fonction de la technicité du patrimoine commun, de la présence d'enfants et surtout du degré d'accord entre les époux). En revanche, si un accord est trouvé entre vos avocats, la procédure peut-être très rapide (de l'ordre de 3 à 4 mois).
La seule différence avec ce "droit au divorce" acquis, est que l'époux qui subit la procédure ne peut plus s'oposer au principe même du divorce.
En résumé: passage par la case divorce obligatoire!
2006-09-07 00:25:28 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il est impossible de contracter un pacs avec une personne mariée.
Même si la personne est séparée elle n'est pas dispensée du devoir de fidélité.
Pour contracter un pacs il est nécessaire de fournir un acte de naissance et en marge de cet acte le mariage est notifié.
Si le mariage dissoud le pacs l'inverse n'est pas vrai.
Si elle est séparée depuis 2 ans elle peut, depuis la nouvelle réforme sur le divorce entrée en vigueur depuis 2005, convertir cette séparation en divorce.
Le divorce sera automatiquement prononcé sans aucune justification.
La seule condition est une rupture de 2 ans.
Une fois le mariage dissoud vous pourrez vous pacser et uniquement à ce moment là.
2006-09-07 06:58:16 · answer #2 · answered by moi 3 · 1⤊ 0⤋
Non,
le pacs c un petit mariage en faite, et sa a donc les mêmes caractéristique au niveau des papiers et des justificatifs a donner, c juste moins chère et moins compliquer a mettre en place qu'un mariage et plus rapide aussi, je suis pacsé sa à fait 1 an en juillet et je me s'en pareil qu'avant, juste que sa a été sympa niveau impôts cette année lolll
2006-09-07 06:50:19 · answer #3 · answered by *á?¦* Rêveuse *á?¦ * 5 · 1⤊ 0⤋
non c la loi
2006-09-07 06:10:12 · answer #4 · answered by duratnir 5 · 0⤊ 0⤋
le pacs c'est exactement pareil que le mariage......une grosse bétise.
2006-09-07 06:08:02 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Bien sûr que non ! cette personne, aux yeux de la loi, n'est pas libre, n'est pas divorcée donc non. Je me suis pacsée en juillet, vu les documents qu'ils demandent, je peux te dire qu'une personne mariée ne peut pas se pacser.
2006-09-07 06:03:59 · answer #6 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋
Non
Il faut que la personne soit divorcée au moment du PACS.
2006-09-07 06:01:51 · answer #7 · answered by mashgau 4 · 0⤊ 0⤋
non je croit pas
2006-09-07 06:01:23 · answer #8 · answered by Nioute 4 · 0⤊ 0⤋