Doit on payer une indemnité de congés payés lorsque ces congés sont pris sur la période de préavis ?

Question

L'employé a pris ses congés payés durant la période de préavis.

Answer 1

si tout ses congés son soldés,tu ne lui doit plus rien à ce niveau.Il faut donc vérifier qu'il ne lui en restes plus à prendre.Il faut aussi savoir s'il en à eu la première année ou pas.Si non,il faut faire le compte.Le mieux est de voie avec un comptable

Answer 2

L'indemnité compensatrice de congés payés est due s'il existe, au terme du contrat de travail, des congés NON PRIS par le salarié.
Les droits à congés pris en compte sont calculés en fonction des mois de travail effectif accomplis jusqu'à la date de la rupture du contrat.
Donc, si le salarié a épuisé ses droits à congés avant de quitter l'entreprise, il n'y a pas de raison de lui verser une quelconque indemnité et, pour les ASSEDIC il n'y a pas lieu d'appliquer le différé d'indemnisation pour ICCP.

Maintenant, le principe veut que la prise de congés pendant le préavis retarde ce dernier d'autant, sauf accord entre le salarié et son employeur.

Answer 3

NON.

Answer 4

Si je me trompe, qu'on me corrige, mais il me semble que préavis et congés payés ne peuvent se superposer.
Exemple : Si il reste à un employé 1 semaine de congés, qu'il doive 1 mois de préavis mais que l'employeur souhaite son départ immédiatement, il doit lui payer les deux et ne peux faire abstraction de la semaine de congés en disant "on considèrera que vous la prendrez pendant le mois de préavis". Pourtant un employeur peut décider des dates de congé du personnel.

Answer 5

Impossible, les congés payés ne compte pas dans le préavis.

Par principe le préavis doit etre travailler (tu peux former ton remplacant sur le poste etc.)

Donc si tu as pris tes congés ca décale d'autant le préavis!!!

Dans la pratique rien n'empêche de faire comme tu le dis dans la question, mais vous etes pas dans les règles et là c'est ton patron qui pourrai te demander d'effectuer ton préavis.

Fait attention à ce qu'il va mettre sur ta feuille assedic car ces dernier risque de te faire chier le moment ou tu ira pointé

Answer 6

Si l'employé a accumulé suffisamment de congés payés, il a le droit de les prendre.

Par contre cela recule sa date de fin de préavis. Exemple : si sa date de fin de préavis est au 30 septembre, et qu'il prend une semaine de congé, tu peux exiger qu'il reste jusqu'au 7 octobre.

De plus, quand ton employé quitte l'entreprise, tu dois lui payer tous les congés qu'il n'a pas pu prendre. Exemple, s'il lui reste un solde de congé de 1 semaine à son départ, tu dois lui payer cette semaine.

Answer 7

les congés payés ne peuvent pas être pris pendant la période du préavis (code du travail). Donc ce qui a été pris est le préavis et les congés doivent être obligatoirement être payés en plus.
voir code du travail.