connaissez vous des gens qui se sont pris des amendes depuis la mise en vigueur de la loi sur le DADVSI ?

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connaissez vous des gens qui se sont pris des amendes depuis la mise en vigueur de la loi sur le DADVSI ?

2006-09-02 03:33:23 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Informatique et internet ➔ Internet

2 réponses

Si tu parles des amendes instaurées par la loi, pas possible, les 38€ par fichier telechargé ont été annulé par le conseil constitutionnel. Du coup c'est revenu à 300000€ et 3 ans de prison

Merci la droite :o)

2006-09-02 03:43:32 · answer #1 · answered by Sweet-smoke 3 · 0⤊ 0⤋

Je crois qu'étant donné la sévérité des amendes ,ils hésitent à en "donner" !

2006-09-02 10:42:59 · answer #2 · answered by fouchtra48 7 · 0⤊ 0⤋