Mon propriétaire me fait une régularisation sur les années 2003-2004 et me le déduit de mon dépôt de garantie.
2006-08-31 20:43:44 · 5 réponses · demandé par Dobbie 1 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Et bien je crois que c'est 3 ans, pour les relicats, mais je suis pas sure.
Il est possible qu'il n'yen ai pas (de limite de tps) mai sje ne crois pas franchement.
2006-08-31 20:49:22 · answer #1 · answered by jedisfichtre 3 · 0⤊ 0⤋
Je ne pense pas qu'il y'ait de limite dans le temps. Cependant, je crois que ton propriétaire avait pour obligation de t'informer sur la régularisation des charges tous les ans, sans donc attendre que tu quittes son logement.
2006-09-01 01:57:46 · answer #2 · answered by VLAD 2 · 0⤊ 0⤋
5 ans
2006-08-31 21:19:29 · answer #3 · answered by Sonny Steelgrave 5 · 0⤊ 0⤋
elle a le droit de te réclamer une régularisation mais ce n'est que si tu ne la payes pas que peut déduire cette somme. Il n'y a pas de limite étant donné qu'il s'agit d'une dette.
2006-08-31 20:58:32 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
normalement c 5 ans
2006-08-31 20:53:24 · answer #5 · answered by Nours 3 · 0⤊ 0⤋