komen percevoir une pension alimentair de mon ex marie; tout en sachant qu il est non saisisable a son taf?

Question

komen percevoir une pension alimentaire que mon ex marie me doit pour nos 3 enfants depuis 10 mois, tout en sachant qu il est membre de lUNESCO(patrimoine mondiaux) et que j ai fait appel a un huissier , et apparement il est impossible de faire une saisie sur salaire direct (son salaire est gerer par les états unis ) que me reste t il comme solution .... HELP

Answer 1

tu prends un huissier qui fera une saisie directe sur compte bancaire de ton ex époux.


- La saisie attribution

L'huissier peut également saisir les comptes bancaires du débiteur, notamment s'il n'est pas salarié.

3 - Plainte au pénal

Après deux mois de non-paiement total ou partiel, le délit "d'abandon de famille" est constitué et peut faire l'objet de poursuites judiciaires, même si une saisie ou autre démarche est en cours.
Portez plainte à votre Commissariat (avec votre jugement en main) ou saisissez votre avocat qui engagera la plainte.
Le débiteur risque jusqu'à un maximum de deux ans d'emprisonnement et 100.000 F d'amende.
La condamnation est quasi automatique pour ce délit (taux de condamnation des hommes : 99 %, des femmes : 60 %) et conduit 24 % des mauvais payeurs et 7 % des mauvaises payeuses à la prison ferme. Chaque année, près de 2000 hommes et une trentaine de femmes, en moyenne, font de la prison ferme pour ce délit.
Le coupable sera condamné à payer jusqu'au dernier centime mais vous subirez les délais de la procédure.
Beaucoup de condamnés à la prison ferme le sont toutefois parce qu'ils sont insolvables, SdF,... éventuellement parce qu'ils ont organisé leur insolvabilité ou parce que des retards importants ont été accumulés.

Si le paiement ne s'effectue toujours pas malgré les injonctions après condamnation et signification du jugement pénal, adressez-vous à un huissier qui effectuera les saisies adéquates, y compris des meubles.

Answer 2

et à l. a. dernière soirée SM chez Angela M., tu disais pas quand tu étais à 4 pattes dans ta combi en cuir "ah oui corrige-moi Maîtresse" ? Au fait, on ne te voit plus bcp aux soirées ?

Answer 3

te payer un avocat américain et en attendant les allocs et des ménages au blak

Answer 4

S'il a d'autres revenus en France tu dois pouvoir les faire saisir, mais plutôt qu'un huissier renseignes toi auprès d'un avocat spécialisé divorce.

Answer 5

laisser tomber s'il ce sousie de ses gosses tot ou tard il te le donnera ca sert a rien de forcer les choz qd tt semble impossible il es vrai ke tan ke ya la vie ilya l'espoire mais ke faire l'espee aussi pourai ce manifester dans l'attente car tt es possible a celui ki crois et encore moins a Dieu tres haut bisou et courage bien de choz a vs 3anfant et ke dieu vs accrode un marie ideal a votre juste valeur c'est le souhait ke je formule pour vs kelk'un ki poura s'occuper de vs enfant aussi

Answer 6

tu dois pouvoir recevoir quelque chose. Ce n'est pas parce qu'il est géré par 'l'état" "en plus "les États Unis" que ce n'est pas une obligation. Il doit bien exister une solution. Il est le père de tes enfants, c'est son devoir de leurs verser une pension.
regarde ce lien il pourra t'apporter quelques infos et lien direct. Mais n'attends pas trop, une prescription pour une pension alimentaire est de 5 ans.
http://www.murielle-cahen.com/page1570.asp
j'ajoute à ceci un cabinet d'avocat compétent qui pourrons te renseigné "gratuitement" et diriger vers la personne adéquate.
Si tu as peu de moyen va voir une assistante sociale pour engager une demande d'aide juridictionnelle pour le cas ou tu auras besoin d'un avocat.
http://www.advocatus.fr

Answer 7

demande a l'huissier qu'il te délivre une attestation de desistement, et tu va a la CAF avec, ils prendrons ton dossier en charge, bon courage

Answer 8

Une action en justice, tribunal des affaires familiales.

Answer 9

trouver un autre mec peter de flouze