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J'ai été mutée le 1er Août 2006 (date d'effet de la mutation). Je souhaite quitter mon logement actuel le 1er novembre 2006. Puis-je prétendre à une réduction de préavis pour cause de mutatio professionnelle?

2006-08-25 10:49:03 · 3 réponses · demandé par Isam 1 dans Maison et jardin Maison et Jardin - Divers

3 réponses

Oui
Le préavis est réduit à 1 mois. Le délai court à partir de la réception de la lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception)

Modèle de lettre ici
http://www.linternaute.com/pratique/vos-droits/logement/proprietaire-bailleur/237/demande-de-justificatif-pour-un-preavis-reduit-a-un-mois.html

2006-08-25 10:54:56 · answer #1 · answered by Bout de ficelle 3 · 0 0

Exact. En cas de mutation pro, le préavis passe à 1 mois. C'est bonnard pr toi !!!
Et bonne chance pr ton nouvel emploi.

2006-08-28 12:09:55 · answer #2 · answered by Faëlivrin 5 · 0 0

Oui.
Tu as droit à un mois de préavis seulement.
Si ton proprio a été sympa tu envoies ta lettre maintenant

2006-08-25 18:06:59 · answer #3 · answered by Anonymous · 0 0

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