Article 144 du Code Civil
(inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
Article 148
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi du 21 juin 1907) (Loi du 17 juillet 1927) (Loi du 2 février 1933)
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Article 149
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi du 7 février 1924) (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 372 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.
Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 433-13 du code pénal.
Article 150
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (*Loi du 7 février 1924) (Loi du 17 juillet 1927)
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.
Article 158
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi du 21 juin 1907) (Loi du 10 mars 1913) (Loi du 7 février 1924) (Loi du 17 juillet 1927) (Loi du 2 février 1933)
L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux.
En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 sont applicables à l'enfant naturel mineur.
Grosso modo il faut l'accord de ton père ou de ta mère. Avant 16 ans IMOSSIBILITE d'ORDRE PUBLIC (ça veut que même le président de la République ne peut rien pour toi).
2006-08-23 10:46:06
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answer #1
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answered by Pim 3
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non. il est trop jeune et à tout le temps pour ces choses.
2006-08-27 03:52:21
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answer #2
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answered by Impératrice 1
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non il faut pour le garcon comme pour la fille un age minimum de 18ans.
pour plus d'info voire www.mariage-idf.fr un site bien fait à recommander rubrique infi pratique / a la mairie
2006-08-23 16:47:11
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answer #3
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answered by estelle p 1
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a l'âge de 16ans il est encors très jeune , il n a pas d expérience ,il est encors adolescent .
le mariage n'est pas une plaisanterie ,alors vous penser qu'un garçon de 16ans peut assumer les responsabilités d'un mariage....!!!!!!!!!!
2006-08-23 10:40:28
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answer #4
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answered by Anonymous
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18 ans minimum pour chacun des 2 amoureux. patience !
2006-08-23 10:39:04
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answer #5
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answered by huntsi 2
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c'est un adolescent, essaye de l'empecher car quant il grandira un peu il va le regretter et apres le DIVORCE
2006-08-24 02:00:58
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answer #6
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answered by Ramel 1
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Oui à partir de 16 ans il a le droit mais il faut un accord officiel des parents!
2006-08-23 10:40:06
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answer #7
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answered by Me-myselfandi - et ses autruches 3
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un garçon c'est 18 ans
une fille 16 avec autorisation parentale
2006-08-23 10:39:44
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answer #8
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answered by Anonymous
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non faut attendre 18 ans je crois... en tout cas la fille c'est sur doit avoir 18 ans...
2006-08-23 10:38:35
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answer #9
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answered by Carrie 3
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mais c quoi ca?
2006-08-23 10:38:30
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answer #10
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answered by Anonymous
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